Rapport sur les résultats

4.5.2 Perception de la taxe annuelle de surveillance par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. i, AP-LPP)

La taxe annuelle de surveillance perçue auprès des institutions de prévoyance n’est plus prélevée par les autorités cantonales de surveillance mais par le Fonds de garantie LPP.

La grande majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur cet article approuvent la proposition de confier au Fonds de garantie LPP la perception de la taxe annuelle de surveillance acquittée par les institutions de prévoyance pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, à charge pour lui de verser l’excédent des taxes à la CHS PP une fois qu’il en a déduit ses propres frais.

Cantons

Huit cantons (BE, LU, NW, BS, BL, AR, GR et NE) sont favorables au nouveau mode de facturation, qui doit abaisser les frais. Certains émettent toutefois des réserves. BS et BL ne sont pas certains que cette disposition se traduise par une diminution des frais (et sont rejoints en cela par GR) et proposent tant de changer la base de calcul de la taxe que de dédommager le Fonds de garantie LPP (et sont rejoints en cela par AR). Alors que NW est persuadé que la facturation directe diminuera les frais d’administration, BE redoute au contraire une hausse.

NE rejette la proposition, car il ne trouve pas souhaitable d’accorder au Fonds de garantie LPP la possibilité de prélever cette taxe pour une tâche dûment prévue par la loi. Actuellement, les autorités de surveillance accomplissent déjà cette tâche.

Partis politiques

Le PLR s’oppose à cette modification, car la perception de la taxe de surveillance constitue pour le Fonds de garantie LPP une tâche étrangère à sa mission.

Autorités et institutions apparentées

Les autorités et institutions apparentées ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Les associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’Union suisse des paysans (USP) approuve la proposition, pour autant qu’elle ne se traduise pas par une hausse des frais globaux. La FER appuie la disposition sans la commenter.

L’Union patronale suisse (UPS) et Travail.Suisse rejettent la nouvelle disposition pour des raisons ayant trait à la bonne gouvernance, car le Fonds de garantie LPP est l’une des rares institutions à être soumise à la surveillance directe de la CHS PP. En outre, l’UPS estime que la perception de la taxe de surveillance s’insérerait mal dans les tâches de ce fonds.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Les organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants ne se sont pas prononcées à ce sujet