Rapport sur les résultats

La CCB relève que les instructions de l’OFAS prévoient la possibilité pour les caisses de compensation cantonales de reprendre les cas de rente de bénéficiaires de PC, avec l’accord des caisses de compensation et agences compétentes, afin que l’organe PC verse aussi la rente AVS ou AI. Cette façon de procéder alourdit la charge administrative de l’organe PC pour la gestion des dossiers (modifications) et augmente en conséquence les coûts. La CCB est d’avis qu’il faudrait profiter de cette révision de loi pour corriger cette situation.

4.4.3 Suppression de l’obligation de créer des agences communales (art. 65, al. 2, et art. 61, al. 2, let. c, AP-LAVS)

L’obligation pour les caisses de compensation cantonales de créer des agences communales est supprimée.

Tous les participants s’étant exprimés sur ce point approuvent la suppression de l’obligation de créer des agences communales AVS.

Cantons

Des treize cantons qui ont répondu, douze (SZ, GL, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, TI, VS et JU) approuvent l’assouplissement des tâches des agences AVS. Un canton (AG) est d’avis qu’il faut supprimer le passage « dans chaque commune » de l’art. 65, al. 2, LAVS, afin que la caisse de compensation cantonale puisse décider elle-même de la bonne organisation de ses agences.

Partis politiques

Le PDC approuve l’assouplissement de l’obligation de créer des agences communales.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Si elle ne s’oppose pas à la suppression de l’obligation de créer des agences AVS communales, l’UVS ne partage toutefois pas les arguments énoncés dans le rapport, selon lesquels les agences communales n’ont aujourd’hui plus beaucoup d’utilité du fait des avancées technologiques. En effet, ces agences sont précisément utiles pour les personnes dépassées par les progrès techniques et sont, du fait de leur proximité avec la population, l’interlocuteur de choix pour toute question en lien avec l’AVS. L’art. 27 LPGA leur confère par ailleurs l’obligation d’informer et de conseiller les personnes intéressées. Faisant en outre le lien avec les caisses de compensation cantonales, elles apportent une contribution non négligeable à l’efficacité de l’application de la législation sur les assurances sociales.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et la FER approuvent également la suppression de l’obligation de créer des agences AVS communales.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Ces organisations ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI sont d’avis qu’il est tout à fait justifié, à l’ère d’Internet, de supprimer l’obligation des caisses cantonales d’avoir une agence dans chaque commune. La formulation plus ouverte de l’article permet de surcroît, selon elles, de tenir compte de la taille et de la structure du canton, car on ne peut comparer Zoug et Bâle-Ville avec les Grisons ou Berne, par exemple.