Rapport sur les résultats

BS et SG approuvent sans commentaire le nouveau devoir d’informer introduit par l’al. 4.

À l’exception d’AG, tous les cantons qui se prononcent sur les nouvelles tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle (al. 6) les approuvent (BS, SG, NE et GE). GE est d’avis que la loi devrait prévoir expressément la forme d’un rapport spécial pour ce cas précis.

Partis politiques

Les partis politiques ne se sont pas prononcés à ce sujet.

Autorités et institutions apparentées La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations salue la révision sans

la commenter. La CHS PP approuve expressément les modifications prévues et propose de détailler les considérations du rapport explicatif. L’As-So considère que la modification ne fait que reprendre les obligations fixées par les DTA et qu’une telle modification n'est donc pas nécessaire.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

Des trois associations faîtières de l’économie qui se sont prononcées, seule la FER approuve la nouvelle disposition, car celle-ci délimite de façon plus précise l’étendue du contrôle par l’expert. En revanche, l’USS et Travail.Suisse la rejettent. La première juge ces précisions inutiles, puisqu’il incombe à l’organe suprême de veiller à la sécurité financière de l’institution de prévoyance. Pour la deuxième, il ne convient pas d’étendre encore les tâches de l’expert, les frais d’administration étant déjà élevés dans la situation actuelle.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA et l’Association Suisse des Aînés saluent les modifications.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

La majorité des institutions de prévoyance et d’assurance approuvent les précisions apportées aux tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle (Association suisse des Actuaires, CSEP, Pré-

voyance.ne et Pittet Associés). L’Association suisse des Actuaires et la CSEP se félicitent que ces

tâches gagnent en clarté. Si elle peut comprendre la logique derrière ces modifications, l’ASIP doute toutefois qu’elles soient nécessaires et propose de supprimer purement et simplement l’al. 1. Publica et IZS rejettent les modifications proposées. De l’avis de cette dernière, ces modifications ne permettent pas d’atteindre les objectifs de l’interpellation Parmelin. Quant à Publica, elle pense que les institutions de prévoyance doivent pouvoir procéder elles-mêmes aux calculs indiqués à l’al. 1, tandis que leur contrôle incombe à l’expert en matière de prévoyance professionnelle et, le cas échéant, à l’organe de révision. La caisse de pension de la Confédération juge que l’al. 1, let. b, n’est pas à sa place dans la loi, car la CHS PP a la faculté de déterminer la périodicité des rapports.

Pittet Associés salue expressément le devoir d’information de l’organe suprême (al. 4), aussi approuvé par l’Association suisse des Actuaires. En revanche, Publica et IZS le rejettent, car elles le considèrent comme une tâche d’exécution inhérente à la mission de cet organe.

Si l’Association suisse des Actuaires, la CSEP et Pittet Associés approuvent les nouveautés de l’al. 6, IZS les rejette, car elles sont contraires au principe de la pyramide de contrôle. Publica y est aussi défavorable.