Rapport sur les résultats

Avis sur l’al. 2 (approbation de l’autorité de surveillance)

La majorité des participants à la consultation ne remettent pas en question l’approbation par l’autorité de surveillance, mais plusieurs cantons suggèrent que si l’on veut respecter une pratique bien établie et consacrée par la loi sur la fusion, ce n’est pas l’autorité de surveillance reprenante, mais l’autorité de surveillance transférante qui doit approuver le transfert d’effectifs de rentiers (LU, ZG, BS, BL, AI, SG, GR, AG et TG). VS et NE rejettent la disposition, sans motiver leur refus.

Avis sur l’al. 3 (contrôle après la reprise des effectifs de rentiers)

Huit cantons approuvent le contrôle réalisé par l’autorité de surveillance après la reprise des effectifs (ZH, BS, BL, AR, AI, SG, TH et GE), mais proposent d’ajouter à la loi une disposition permettant à cette dernière d’exiger la présentation d’un rapport de l’expert. Trois cantons (SZ, VS et NE) rejettent cette modification, SZ y voyant une surréglementation à éviter. NE est plutôt opposé, car des questions se posent sur les calculs que devront effectuer les autorités de surveillance (à propos des réserves et provisions). L’égalité de traitement entre assurés et rentiers n’est pas garantie.

Avis sur l’al. 4 (compétence réglementaire du Conseil fédéral)

Six cantons (BS, BL, AI, SG, TG et GE) approuvent l’octroi d’une compétence réglementaire au Conseil fédéral et proposent pour la plupart de compléter l’alinéa, afin d’y ajouter notamment une réserve concernant la force exécutoire de la décision d’autorisation. NE et VS rejettent la modification, sans motiver leur position.

Avis sur l’al. 5 (compétence réglementaire de la CHS PP)

NE rejette cette disposition. Il considère en effet qu’il faut réexaminer toute la problématique, car la solution actuelle ne tient pas suffisamment compte des risques et des responsabilités de chaque intervenant. VS la rejette aussi.

Partis politiques

Avis sur le but de la disposition et l’al. 1

Le PS salue la disposition et propose de régler aussi la constitution de caisses de rentiers, car la reprise de rentiers ne doit pas s’effectuer à des fins purement commerciales. Quant au PLR, s’il comprend que le Conseil fédéral veuille régler la reprise d’effectifs de rentiers, il juge toutefois que la solution retenue n’est pas judicieuse.

Avis sur l’al. 2 (approbation de l’autorité de surveillance)

Le PLR refuse que ce soit l’autorité de surveillance reprenante qui octroie l’autorisation, laquelle doit, selon lui, rester du ressort de l’autorité de surveillance transférante.

Autorités et institutions apparentées

Avis sur le but de la disposition et l’al. 1

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et la CHS PP souscrivent expressément à la disposition proposée, tandis que l’As-So la rejette, estimant qu’une modification légale de cette portée ne doit pas être introduite sans analyse et discussion préalable.

Avis sur l’al. 2 (approbation de l’autorité de surveillance)

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et la CHS PP soutiennent cette proposition de disposition : pour la conférence, ce n’est toutefois pas l’autorité de surveillance reprenante, mais l’autorité de surveillance transférante qui doit octroyer l’autorisation. La CHS PP propose par ailleurs de notifier la décision au Fonds de garantie LPP ; il ne suffit en effet pas d’en prendre connaissance pour pouvoir s’y opposer. L’As-So rejette la disposition sans motiver sa position.