Rapport sur les résultats

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA souscrit à la désignation, par le Conseil fédéral, d’une autorité de surveillance qui surveille et pilote l’exécution de la LAVS. Il est aussi favorable à une réglementation détaillée des tâches de l’autorité de surveillance.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution Comme les cantons, l’ACCP, la CCCC, la COAI et neuf associations professionnelles membres de

l’usam (SSE, GastroSuisse, SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – s’opposent au pilotage des caisses de compensation au moyen d’objectifs et d’indicateurs. Elles estiment que l’autorité de surveillance ne doit pas garantir l’exécution, mais la surveiller. D'après l’ACCP, la CCCC et la COAI, les objectifs et les indicateurs relève de la surveillance administrative exercée par les comités des caisses et par les commissions de surveillance. La compétence de la Confédération se limite à la surveillance matérielle et financière. Elles tiennent à ce que cette répartition des tâches figure dans la loi. En outre, les activités propres à l’AVS ne se prêtent pas à ce modèle, contrairement à celles de l’AI. Comme le canton de ZG, l’ACCP, la CCCC et la COAI relèvent que les tâches énoncées à l’al. 2 sont des instruments de surveillance de l’exécution.

L’ACCP, la CCCC et la COAI avancent les mêmes arguments que le canton de ZG pour s’opposer à l’approbation de standards par l’autorité de surveillance.

L’ACCP, la CCCC et la COAI s’alignent sur les arguments du canton de SZ pour demander que l’autorité de surveillance fédérale n’ait pas accès aux données personnelles des assurés. Si elles acceptent de livrer à l’OFAS toutes les données statistiques importantes (conformément à l’art. 72a, al. 2, let. g AP-LAVS), elles exigent en revanche que l’administration fédérale n’ait accès qu’à des données parfaitement anonymisées.

L’ACCP, la CCCC, la COAI et sept associations professionnelles membres de l’usam (SPIRIT-SUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – rejettent totalement les dispositions des lois fédérales mentionnées qui renvoient à l’art. 72a AP-LAVS, pour les mêmes raisons que les cantons.

L’ACCP, la CCCC et la COAI estiment à une centaine d’emplois à plein temps le nombre de postes qu’il faudrait créer à l’échelle suisse. Ajoutés aux 75 nouveaux emplois rendus nécessaires par l’art. 66 AP-LAVS, cela aboutirait à un total d’environ 175 équivalents plein temps, ce qui engendrerait des charges salariales supplémentaires de plus de 21 millions de francs par an. Ces coûts seraient supportés par les seuls employeurs, sauf dans le régime des PC, où ils seraient à la charge des cantons.

La CCB est d’avis qu’il incombe au gérant de gérer la caisse de compensation de façon à atteindre les objectifs fixés dans les lois, ordonnances et directives. La caisse bernoise ajoute que pour exercer un pilotage, un organe doit pouvoir attribuer les ressources. L’OFAS n’étant pas compétent pour le faire, ni pour ce qui est du personnel, ni pour le reste, l’énoncé actuel de l’art. 72a, al. 1, AP-LAVS est inapplicable. La CCB demande en conséquence de le supprimer. Elle s’interroge par ailleurs sur le rapport entre coût et utilité.

En revanche, la CCB juge tout à fait fondées les dispositions de l’art. 72a, al. 2, let. a à g, AP-LAVS. Elle propose toutefois d’ajouter à la let. a (qui dispose que l’autorité de surveillance doit évaluer systématiquement les rapports sur les révisions et les rapports des organes d’exécution) l’obligation de consolider chaque année l’évaluation des rapports et d’en rendre publiquement compte. Le législateur ferait ainsi avancer l’un des principaux objets de cette révision, à savoir faire connaître les tâches réalisées par les caisses de compensation de l’AVS et renforcer la confiance dont bénéficient ces organes d’exécution.