Rapport sur les résultats

Partis politiques

Pour les mêmes raisons que la plupart des cantons, le PDC rejette énergiquement le pilotage des caisses de compensation au moyen d’objectifs et d’indicateurs. Comme les cantons, il rejette les renvois à l’art. 72a AP-LAVS inscrits dans les lois fédérales mentionnées.

L’UDC doute de l’utilité de donner à l’OFAS la compétence de définir les objectifs de chaque organe d’exécution. Il rejette tant l’attribution à cet effet de compétences supplémentaires à l’OFAS et l’extension de son domaine de surveillance à l’ensemble du régime des APG que la réorientation prévue de cet office fédéral vers une autorité de surveillance qui agit de façon proactive.

Le PLR, qui remet en question le rôle de l’autorité de surveillance comme garant des activités opérationnelles, estime que cette dernière devrait plutôt se limiter à surveiller l’exécution. Ce parti exige ainsi une définition claire des compétences et se demande lui aussi s’il est opportun de comparer la gestion de l’AI et celle de l’AVS (au moyen d’objectifs et d’indicateurs), car l’orientation de ces deux assurances sociales est foncièrement différente.

Le PS considère que, dans la mesure où cette nouvelle approche d’une surveillance axée sur les risques et les résultats permet de mieux prévenir l’avènement de nouveaux défis, de risques ou de problèmes sur les plans opérationnels et stratégiques, cela contribuerait à renforcer la crédibilité et la stabilité du système. Le PS y apporte donc son soutien.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS donne son appui à la mise en place d’une surveillance axée sur les risques et les résultats dans le 1^er pilier et, partant, à l’inscription des objectifs ad hoc dans l’art. 72a AP-LAVS. Elle juge essentiels les objectifs énoncés à titre d’exemple dans le rapport explicatif, comme le respect des délais impartis pour le versement des prestations et les décisions de rente, qui permettraient de garantir encore mieux l’accomplissement du mandat constitutionnel de l’AVS, à savoir la couverture des besoins vitaux.

L’UVS juge également judicieuse l’application par analogie du modèle de surveillance au régime des PC (art. 28 AP-LPC). La rapidité du calcul des PC et de leur versement est ainsi essentielle pour éviter que la collectivité doive intervenir inutilement, par le biais de l’aide sociale.

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse et l’USS soutiennent le nouveau modèle de surveillance.

L’Union patronale suisse (UPS), l’Union suisse des paysans (USP), l’usam et le cp refusent que les caisses de compensation soient pilotées au moyen d’objectifs et d’indicateurs, pour les mêmes raisons que la majorité des cantons. L’USP ajoute que la deuxième partie de l’al. 1 octroie à l’organe de surveillance des compétences opérationnelles qui devraient par principe être du ressort des caisses de compensation. Pour l’usam, des conflits pourraient se produire dès lors que le pilotage et la surveillance sont confiés au même organe, ce qu’il faudrait absolument éviter dans un modèle de surveillance moderne.

L’USP rejette par principe d’inscrire dans la loi l’obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité et demande que la notion de « système de gestion de la qualité » (art. 72a, al. 2, let. b AP-LAVS) disparaisse du projet. L’organisation fait à ce sujet référence à sa prise de position concernant l’art. 66, al. 2, AP-LAVS.

La FER est d’avis qu’il y a ici un mélange inacceptable dans les rôles et les responsabilités de l'autorité de surveillance qui doit surveiller, et non piloter la mise en œuvre de l’AVS. Par ailleurs, avec l’utilisation de l’adverbe « notamment » pour évoquer les tâches de l’autorité de surveillance, la FER est d’avis que la disposition est sujette à interprétations.