Rapport sur les résultats

EXPERTsuisse est d’avis que l’al. 2 règle les mesures de façon judicieuse, mais se demande si l’al. 1 est nécessaire, car l’OFAS a le droit de consulter les évaluations statistiques, ce qui lui permet de calculer lui-même les indicateurs. EXPERTsuisse ajoute que l’on ne peut pas comparer l’AVS et les APG à l’AI, car les caisses de compensation peuvent bien moins piloter l’exécution : les rentes AVS sont déterminées par la loi et les cotisations dépendent de la structure des assurés. EXPERTsuisse verrait en outre d’un mauvais œil que l’OFAS dicte des objectifs aux caisses de compensation en matière de frais d’administration, voire leur impose un budget.

4.1.2 Mesures de l’autorité de surveillance (art. 72b AP-LAVS)

L’autorité de surveillance peut au besoin :

a. exiger en tout temps des caisses de compensation tous les renseignements et les documents nécessaires à l’exercice de son activité de surveillance ;

b. donner des instructions dans des cas particuliers ;

c. agir par substitution dans des cas particuliers ;

d. exiger des caisses que ceux de leurs fonctionnaires qui ne remplissent pas leurs tâches conformément aux prescriptions soient mis en demeure, avertis ou, dans les cas de grave violation de leurs devoirs, relevés de leurs fonctions ;

e. ordonner, en cas de violations graves et réitérées des prescriptions légales, la gestion par commissaire de la caisse de compensation ; la dissolution d’une caisse de compensation professionnelle en vertu de l’art. 60 est réservée ;

f. ordonner ou réaliser une révision complémentaire aux frais de la caisse de compensation ;

g. révoquer une entreprise de révision ;

h. suspendre le versement d’éventuels subsides par le Fonds de compensation AVS.

Peu de participants à la consultation se sont prononcés sur la liste des mesures de l’autorité de surveillance. La plupart d’entre eux approuvent partiellement la proposition.

Cantons

Selon UR, les fonctionnaires sont généralement au bénéfice d’un contrat de travail de droit public. La dissolution de ces rapports de travail est régie par le droit cantonal du personnel, qui prévoit par exemple le droit du fonctionnaire d’être entendu. Pour cette raison, l’art. 72b, let. d, AP-LAVS doit tenir expressément compte de cette réserve fondée sur le respect de la protection contre les congés (par ex. : « […] ou, dans les cas de grave violation de leurs devoirs, relevés de leurs fonctions conformément à la procédure ordinaire prévue par le droit du personnel »).

ZG relève que les mesures ne devraient être appliquées qu’au besoin, c’est-à-dire en dernier recours. Ce canton estime par ailleurs que la disposition en question (art. 72b AP-LAVS) introduit un mélange de genre entre fonction d’exécution et fonction de surveillance : le fait d’adresser des instructions dans des cas particuliers et l’exécution par substitution constituent une ingérence inutile dans le domaine de l’exécution. C’est aux tribunaux qu’il incombe de corriger les décisions ou de les faire respecter dans les cas d’espèce. L’intervention de l’autorité de surveillance enfreindrait le principe de la séparation des pouvoirs ; elle lui permettrait même d’exercer une influence politique et constituerait une inégalité de traitement, en ceci qu’elle pourrait compléter la loi ou y déroger. Pour cette raison, ZG demande la suppression des dispositions en question (art. 72b, let. b et c, AP-LAVS et renvois). Ce canton est aussi d’avis que la réalisation par l’autorité de surveillance de révisions complémentaires n’a pas sa place dans le système du 1^er pilier, est discutable dans la perspective du droit de la surveillance et contredit tous les principes d’une bonne gouvernance. Aussi ZG exige-t-il la suppression du passage en question (« ou réaliser » dans l’art. 72b, let. f, AP-LAVS). Le canton de ZG est d’avis que cette mesure est tout aussi erronée dans l’AVS que dans les autres assurances sociales.