Rapport sur les résultats

Partis politiques

Le PDC et l’UDC demandent qu’un système de voies de droit moderne s’applique à la totalité des procédures qui unissent les autorités de surveillance aux organes d’exécution. Ils sont d’avis qu’il faut supprimer des mesures comme les instructions données dans des cas particuliers, qui reviendraient à vider de sa substance le principe de séparation de l’exécution et de la surveillance.

Le PS souscrit à ces nouvelles dispositions, qui visent à moderniser les instruments de l’autorité de surveillance et ont pour objectif un renforcement du capital de confiance dont jouissent les assurances du 1^er pilier.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

Concernant cette disposition, la FER se réfère aux considérations générales qu’elle a formulées dans sa prise de position (voir ch. « Appréciation générale »). Concernant la let. d en particulier, la FER demande à ce que la notion de « fonctionnaires » soit remplacée par celle d’« employés » ou, au mois, de l’ajouter.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA est favorable à une réglementation détaillée des mesures à la disposition de l’autorité de surveillance.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI sont d’avis que les mesures à la disposition de l’autorité de surveillance, bien plus détaillées que dans le droit actuellement en vigueur, sont dans l’ensemble judicieuses, mais relèvent qu’elles ne devraient être appliquées qu’au besoin, c’est-à-dire en dernier recours.

Elles rejettent néanmoins les dispositions suivantes :

− la disposition qui autorise l’OFAS à donner des instructions dans des cas particuliers (let. b), car

ces instructions enfreindraient le principe de la séparation de l’exécution et de la surveillance. Elles estiment que la compétence attribuée à l’OFAS de donner des instructions dans un cas d’assurance particulier sans être tenu de respecter la procédure LPGA vide de sa substance la totalité du droit procédural des assurances sociales ;

− la disposition qui autorise l’OFAS à agir par substitution dans des cas particuliers (let. c), car cette

compétence ne contribuerait pas à désenchevêtrer l’exécution et la surveillance, ce qui est pourtant un objectif ;

− la disposition qui autorise l’OFAS à réaliser des révisions complémentaires (let. f), car cette com-

pétence n’a pas sa place dans le système du 1^er pilier, est discutable dans la perspective du droit de la surveillance et contredit tous les principes d’une bonne gouvernance. L’ACCP, la CCCC et la COAI rappellent le principe de l’indépendance des révisions des caisses, pour souligner qu’une révision soumise à un pilotage politique entrerait en contradiction avec cette conception et avec les principes de bonne gouvernance visés par la révision. Les révisions sont réalisées par des bureaux de révision qui doivent satisfaire aux exigences de la loi, et l’autorité de surveillance ne dispose pas, techniquement, des compétences voulues (cf. art. 68 s. LAVS).

L’ACCP, la CCCC et la COAI sont par ailleurs d’avis que toute mesure qu’adopte l’autorité de surveillance sur la base des art. 72a et 72b doit être rendue sous la forme d’une décision et indiquer les voies de droit, estimant qu’il s’agit là d'une exigence élémentaire dans un État de droit. Sept associations professionnelles membres de l’usam (SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure,