Projet OEne

Annexe 2.28 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, et 11, al. 1 et 2)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des dispositifs de chauffage décentralisés

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs de chauffage décentralisés

domestiques d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 kW ainsi qu’aux dispositifs de chauffages décentralisés commerciaux d’une puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 120 kW (pour tout le dispositif ou pour l’une de ses parties).

1.2 Sont exclus du champ d’application les dispositifs de chauffage décentralisés

visés à l’art. 1, let. a à g, du règlement (UE) n° 2015/1188².

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)

n° 2015/1188 sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les dispositifs de chauffage décentralisés visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’art. 3 et de l’annexe II du règlement (UE) n° 2015/1188³.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des dispositifs de chauffage décentralisés

visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont énumérées aux annexes II et III du règlement (UE) n° 2015/1188⁴.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit

inclure les résultats des calculs et mesures visés au ch. 3.1 ; les valeurs figurant dans la documentation technique doivent satisfaire aux exigences de l’annexe IV, ch. 2a et 2b, du règlement (UE) n° 2015/1188.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste

un dispositif de chauffage décentralisé suivant les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent se situer dans les limites des tolérances qui figurent à l’annexe IV, tableau 9, du règlement (UE) n° 2015/1188.