Projet OEne

Annexe 2.29 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, et 11, al. 1 et 2)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs de chauffage décentralisés à

combustible solide d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 kW.

1.2 Sont exclus du champ d’application de la présente annexe les dispositifs de

chauffage décentralisés à combustible solide visés à l’art. 1, ch. 2, du règlement (UE) n° 2015/1185⁶.

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)

n° 2015/1185 sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

À compter du 1^erjanvier 2022, les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide visés au ch. 1 pourront être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’art. 3 et de l’annexe II du règlement (UE) n° 2015/1185⁷.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les caractéristiques énergétiques des dispositifs de chauffage décentralisés à

combustible solide visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont énumérées aux annexes II et III du règlement (UE) n° 2015/1185⁸.

3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit

inclure les résultats des calculs et mesures visés au ch. 3.1 ; les valeurs figurant dans la documentation technique doivent satisfaire aux exigences de l’annexe IV, ch. 2a et 2b, du règlement (UE) n° 2015/1185.

3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste

un dispositif de chauffage décentralisé à combustible solide suivant les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent se situer dans les