Rapport OPair OEne

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPair

sainissements et des mises à niveau anticipés. Pour les chauffages de locaux individuels, les contrôles visuels sont étendus à l’ensemble du territoire suisse. Les coûts des adaptations rendues nécessaires par la révision de l’OPair seront à la charge des exploitants, une situation qui correspond au principe du pollueur payeur inscrit dans la Constitution fédérale. Sur les dix prochaines années, il faut s’attendre pour les chauffages au bois à des coûts cumulés avoisinant 150 à 260 millions de francs. Quant aux exploitants de chaudières alimentées à l’huile, s’ils ne supporteront, pour leur part, pas de coûts supplémentaires réguliers, ils doivent s’attendre à devoir financer l’assainissement des vieilles installations, soit à un coût cumulé de 180 à 360 millions de francs sur les dix prochaines années. Considérés par rapport au coût global que représente la construction de maisons individuelles, soit plus de 50 milliards de francs sur les 10 dernières années, les frais supplémentaires engendrés sont relativement modérés.

La révision de l’OPair entraînera certains assouplissements dans le domaine du contrôle des installations de combustion à gaz, dans celui du commerce d’installations, ainsi dans celui des autres combustibles liquides. Les exploitants d’installations au gaz, en particulier, bénéficieront d’un abaissement de leurs coûts, car la fréquence des contrôles de combustion est abaissée à une fois tous les quatre ans. L’économie cumulée sur 10 ans est d’environ 70 millions de francs.

Considérées sur l’économie nationale dans son ensemble, les conséquences de la révision de l’OPair sur la création de valeur et sur l’emploi sont négligeables. Car si les exploitants ont à supporter un surcout du fait des contrôles et des assainissements supplémentaires qu’exigera l’ordonnance révisée, les entreprises et les spécialistes chargés des contrôles de combustion ainsi que les fabricants verront leur chiffre d’affaires augmenté, ce qui constitue un plus en termes de création de valeur et d’emploi.

Les effets de redistribution engendrés par le projet de révision seront eux aussi modestes. Les mesures toucheront aussi bien les propriétaires d’installations alimentées au bois que d’installations alimentées à l’huile et au gaz. L’ensemble de la population pourrait supporter des conséquences sous une forme ou sous une autre, mais les coûts annuels engendrés se situeront dans un ordre de grandeur qui n’influera pas de manière sensible sur les coûts du logement, que ce soit pour les propriétaires ou pour les locataires.

Attestation de compétences pour les services de mesure

Le bureau chargé d’agréer les services de mesure doit être financé en majeure partie selon le principe du pollueur-payeur. Les dépenses qu’il aura à supporter au titre de la formation et de la formation continue ainsi que des contrôles interlaboratoires seront couvertes par les cotisations des membres. Les coûts liés aux procédures d’agrément seront pour leur part couverts par les contributions des cantons. Les cantons sont incités à couvrir le montant de leurs contributions, soit environ 300 000 francs par an, en prélevant un émolument sur les quelque 4100 mesures d’émission effectuées annuellement en Suisse, ce qui devrait augmenter de quelques pour cent le prix d’une mesure d’émissions.

Machines et appareils

Les détenteurs et les exploitants de machines de chantier ne sont plus tenus de démontrer la conformité de ces dernières aux exigences de l’OPair. Pour les machines qui n’ont pas pu être livrées par le fabricant dans l’exécution correspondante, en plus de l’allègement administratif que cela représente, les détenteurs et les exploitants n’ont plus à débourser plusieurs milliers de francs pour le montage a posteriori d’un filtre à particules. Ces frais seront abolis à l’avenir, car il suffira de respecter les exigences en vigueur au sein de l’UE.