Rapport OPair OEne

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPair

- Appendice 2.29 : Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides

- Appendice 2.30 : Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des chaudières à combustibles solides

Les exigences définies dans l’OEne doivent entrer en vigueur aux mêmes dates que les règlements en matière d’écoconception dont elles sont reprises. C’est pourquoi les dispositions pertinentes contenues dans l’OPair relatives à la mise dans le commerce de ces installations (ainsi que, pour les dispositifs de chauffage et à titre transitoire, les normes relatives à leur mise en service, harmonisées selon le droit des produits de construction ; cf. chap. 2) se verront appliquer les délais transitoires suivants :

- l’art. 20, al. 1, let. a à f, restera en vigueur jusqu’au 25 septembre 2018 (chaudière et brûleurs à air pulsé alimentés au gaz et à l’huile, chauffe-eau à réservoir et chauffeeau à circulation) ;

- l’art. 20, al. 1, let. g, restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 (chaudières à combustibles solides) ;

- l’art. 20d, let. a restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides).

Cette procédure permettra d’assurer une transition harmonieuse entre l’OPair et l’OEne³⁶.

5.2 Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères

La présente révision de l’OPair nécessitera également une adaptation de l’ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (OPPEtr ; RS 946.513.8).

Lors de leur entrée en vigueur en 2004 et 2007, les dispositions de l’OPair relatives à la mise sur le marché d’installations de combustion à l’huile, au gaz et au bois ont nécessité l’aménagement dans l’OPPEtr d’exceptions au principe dit du Cassis de Dijon. Selon ce principe, les produits qui satisfont aux prescriptions techniques de l’UE ou d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) et qui sont légalement sur le marché de l’un de ces pays peuvent aussi, en vertu de l’art. 16a, al. 1, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) être mis dans le commerce en Suisse. L’art. 2, let. c, ch. 3, OPPEtr recense les catégories d’installations de combustion non couvertes par le principe du Cassis de Dijon et qui, à ce titre, ne peuvent être mises dans le commerce en Suisse que si elles répondent aux exigences spécifiques à la Suisse, ancrées dans l’OPair. Avec la reprise dans l’OEne des exigences européennes d’écoconception relatives à l’efficacité énergétique et aux émissions nocives, les dispositions correspondantes de l’OPair sont abrogées. Sitôt les dispositions relatives aux diverses catégories d’installations de combustion inscrites dans l’OEne et entrées en vigueur, et les dispositions correspondantes de l’OPair abrogées, les exceptions correspondantes au principe du Cassis de Dijon inscrites dans l’OPPEtr perdront leur utilité. C’est pourquoi il convient de les assortir des durées de validité ci-dessous :