Rapport OPair OEne

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPair

- art. 2, let. c, ch. 3 OPPEtr, tirets 1 à 4 jusqu’au 25 septembre 2018 ;

- art. 2, let. c, ch. 3 OPPEtr, tiret 5 jusqu’au 31 décembre 2021.

Cela signifie qu’après le 31 décembre 2021, lorsque seront entrées en vigueur les dernières des nouvelles dispositions de l’OEne relatives à la mise sur le marché de dispositifs de chauffage décentralisés, d’installations de combustion, il sera possible d’abroger toutes les exceptions au principe du Cassis de Dijon relatives aux installations de combustion inscrites dans l’OPPEtr.

Pour les machines de chantier aussi, la modification de l’OPair du 19 septembre 2008 a exigé l’introduction d’une exception au principe du Cassis de Dijon (art. 2, let. c, ch. 7, OPPEtr). À l’expiration des délais transitoires prévus dans le cadre de la présente révision de l’OPair pour les machines de chantier, il sera possible de supprimer le chiffre correspondant dans l’OPPEtr. Il convient dès lors de l’assortir d’une durée de validité allant jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il sera possible de l’abroger.