Rapport sur les résultats

Un participant estime qu’on devrait parler de « cas légers » plutôt que de « petites quantités », pour que le terme englobe aussi le type de déchets⁹⁷. Un autre demande que les « petite quantités » soient précisées⁹⁸.

Enfin, certains demandent que les montants suivants soient modifiés :

 Augmentation au ch. 1⁹⁹;

 Réduction à 80 francs au ch. 3¹⁰⁰ ou augmentation à 300 francs¹⁰¹;

 Augmentation à 200 francs aux ch. 4 et 5¹⁰².

Quelques participants demandent que le texte des infractions proposées soit précisé¹⁰³.

13. Loi sur les denrées alimentaires

De nombreux participants à la consultation rejettent la possibilité de réprimer les contraventions à la loi sur les denrées alimentaires dans la procédure de l’amende d’ordre, parce qu’elle ne répond pas aux besoins de la protection de la jeunesse et que ces contraventions doivent souvent être suivies de mesures administratives¹⁰⁴.

14. Loi sur la protection contre le tabagisme passif

Plusieurs participants à la consultation rejettent la procédure de l’amende d’ordre pour les contraventions à la loi sur la protection contre le tabagisme passif pour les raisons les plus diverses¹⁰⁵. ZH demande l’exclusion de la procédure de l’amende d’ordre pour les personnes de moins de 18 ans. SG propose d’augmenter l’amende à 100 francs, TI à 200 francs. Ce dernier estime en outre que la procédure de l’amende d’ordre empêche de prendre des mesures de droit administratif en cas d’atteinte à la loi sur la protection contre le tabagisme passif en raison de son anonymat.

SH suggère d’étendre l’infraction au tabagisme pratiqué dans des pièces fermées servant de lieu de travail à plusieurs personnes.

15. Loi sur les forêts

BS se demande si le ch. 2 doit figurer dans la liste des amendes, parce qu’un signal routier est généralement placé à l’entrée de la forêt de sorte que les infractions en question sont couvertes par la LCR (non-respect d’interdictions partielles ou totales de circuler).

LU demande qu’on renonce aux amendes d’ordre, parce que leur introduction dans la législation sur les forêts est trop coûteuse ; on pourrait éventuellement donner aux cantons la liberté de réprimer les contraventions à la loi sur les forêts dans la procédure de l’amende d’ordre.

La CFP et AI souhaitent que les montants des amendes soient portés à 200 francs pour les deux chiffres.

16. Loi sur la chasse

TI demande que la procédure de l’amende d’ordre soit complètement abandonnée pour les contraventions à la loi sur la chasse parce qu’elle n’est pas adaptée en cas de récidive ; biffer éventuellement le ch. 12.