Rapport sur les résultats
Consultation 2017/35: Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendes · 14 pages
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VD souhaite que la liste des amendes soit complétée par deux infractions : le fait de contrevenir aux dispositions visant à protéger la faune également hors des zones de tranquillité et celui de brûler des talus, des lisières de champs ou des pâturages et d’éliminer des haies. Divers participants à la consultation demandent que les montants des amendes soient modifiés106.
Le ch.12 ne se prête pas à la procédure de l’amende d’ordre, parce qu’on pourrait soupçonner dans ces cas qu’il y a exercice illégal de la chasse et qu’il faudrait par conséquent procéder à plus amples examens107.
GL demande une adaptation d’ordre rédactionnel au ch. 4.
17. Loi sur la pêche
TI demande l’abandon complet de la procédure de l’amende d’ordre pour les contraventions à la loi sur la pêche parce qu’elle n’est pas adéquate en cas de récidive. LU souhaite qu’on renonce aux amendes d’ordre parce que le coût de l’introduction d’une amende d’ordre dans la législation sur la pêche est trop élevé ; on pourrait éventuellement laisser les cantons libres de sanctionner les contraventions à la loi sur la pêche dans la procédure de l’amende d’ordre.
GL demande de compléter la liste par l’utilisation interdite d’ardillons ; SG et la CFP par le non-respect des zones de protection des poissons et des écrevisses ; ZH et la CCPCS par le fait de pêcher poissons et écrevisses sans disposer des connaissances requises108.
Pour SG, il ne doit être possible de recourir à la procédure de l’amende d’ordre que pour la pêche de 5 poissons ou écrevisses au maximum et le non-respect de l’interdiction de pêcher devrait se limiter aux poissons et écrevisses au statut menacé.
SH demande d’augmenter les amendes de tous les chiffres à 200 francs, VS et VD à 300 francs au ch. 1 ; ZH juge les amendes trop basses de manière générale.
18. Loi sur le commerce itinérant
GE demande d’abandonner la procédure de l’amende d’ordre pour cette loi parce qu’elle répond mal aux situations de récidive et qu’elle empêche de procéder aux examens nécessaires en cas de travail au noir. VD souhaite qu’on renonce à la procédure de l’amende d’ordre lorsque l’infraction pourrait justifier des mesures administratives.
JU juge l’amende proposée trop basse ; SZ demande pour sa part que l’amende soit réduite à 20 francs au ch. 3.
106 AG (augmentation à 100 frs au ch. 2) ; AI et CFP (augmentation à 100 frs aux ch. 1 à 10, à 80 frs au ch. 11) ; GL (augmentation à 250 frs au ch. 2, à 150 frs au ch. 3, à 200 frs au ch. 6) ; SG (augmentation à 300 frs aux ch. 2, 3 et 7) ; SH (augmentation à 200 frs au ch. 2) ; TG (abaissement à 150 frs au ch. 1 ; augmentation à 200 frs au ch. 2 ; augmentation à 150 frs aux ch. 3 à 9) ; UR (augmentation à 150 frs au ch. 3) ; VS (augmentation à 200 frs aux ch. 2, 3, 7 et 8 ; augmentation à 100 frs au ch. 11) ; VD (augmentation à 200 frs au ch. 2) ; ZH (augmentation au ch. 2 sans indication de montant) ; ZG (abaissement à 100 frs au ch. 1 ; augmentation à 200 frs au ch. 2).
107 AI, SG, ZH, UVS, CCPCS.
108 ZH demande en outre de réprimer l’utilisation d’appâts ou d’instruments interdits.