Rapport sur les résultats

illicite ou la menace qu’elles font peser sont trop grands⁸⁶.

Parallèlement à l’abandon de la procédure de l’amende d’ordre pour certaines contraventions, les avis livrés contiennent moult demandes de modification (parfois seulement rédactionnelles) des formulations proposées. Certains suggèrent aussi que d’autres contraventions soient introduites dans la liste.

11. Loi sur les stupéfiants

Plusieurs participants voient une contradiction dans le fait que la consommation de cannabis est réprimée (dans la procédure de l’amende d’ordre), tandis que la possession d’une faible quantité de cannabis reste impunie. Si les uns demandent que la contravention réprimée par une amende d’ordre soit complétée⁸⁷, d’autres estiment que la supposée contradiction ne peut être réglée au niveau de l’ordonnance⁸⁸. Selon Addiction, en revanche, l’infraction soumise à une amende d’ordre doit indiquer expressément que la possession de faibles quantités de cannabis pour sa consommation personnelle n’est pas punissable.

Pour plusieurs participants, l’infraction passible d’une amende d’ordre ne se réfère qu’aux produits ayant les effets du cannabis, non aux produits tirés du cannabis proprement dits. Il faudrait donc signaler clairement que seule la consommation non autorisée de chanvre peut être sanctionnée par une amende d’ordre, non celle des drogues de synthèse ou de nouvelles substances psychoactives du groupe des cannabimimétiques⁸⁹.

FR demande que l’amende soit échelonnée de 100 à 300 francs pour la consommation de cannabis, en fonction de la quantité consommée. Quelques participants souhaitent une augmentation de l’amende pour consommation⁹⁰. TG estime, pour des motifs de prévention, que la procédure de l’amende d’ordre ne se prête pas aux jeunes consommateurs.

12. Loi sur la protection de l’environnement

Un participant demande qu’on renonce complètement à la procédure de l’amende d’ordre pour sanctionner les contraventions à la loi sur la protection de l’environnement⁹¹. D’autres voudraient au contraire que la liste des amendes soit étendue à d’autres infractions :

 Infractions dans les domaines de la protection de l’air et de la protection contre le bruit⁹²;

 L’infraction consistant à éliminer illégalement et intentionnellement des ordures ménagères, déchets encombrants et déchets électriques⁹³;

 L’infraction consistant à incinérer illégalement de petites quantités de déchets à l’intérieur d’installations (amende proposée : 200 frs)⁹⁴;

 L’infraction de « littering »⁹⁵ et des amendes échelonnées selon le type de déchet⁹⁶.