Rapport sur les résultats

3. Loi sur l’asile

Comme dans le cas de la loi sur les étrangers, certains participants demandent que la contravention à la loi sur l’asile soit biffée²¹. Un participant souhaite par contre que la liste des amendes soit augmentée²². AG approuve l’infraction proposée.

Un participant juge l’amende trop faible et voudrait qu’elle soit portée à 300 francs²³.

De l’avis de l’UVS, les requérants d’asile seront souvent dans l’impossibilité de payer

l’amende de 200 francs et devront subir une peine privative de liberté de substitution. Conséquence : des tâches et des coûts en plus. Il faut donc prévoir une amende plus faible.

4. Loi contre la concurrence déloyale

La procédure de l’amende d’ordre est jugée inadéquate pour sanctionner les atteintes à l’obligation d’indiquer les prix, parce que leur répression réclame plus ample examen des faits ou que des mesures administratives sont nécessaires²⁴. Comme une multitude de comportements pourraient tomber sous le coup de la disposition, mais qu’une amende d’ordre ne se justifierait que dans de rares cas, un participant souhaite que le cas de la contravention mineure soit précisé²⁵.

5. Loi sur la protection de la nature et du paysage

A côté d’un soutien expresse de la proposition²⁶, certains participants demandent l’ajout d’autres contraventions : les atteintes à l’art. 20, al. 2, OPN (à la protection des animaux sauvages)²⁷, à l’art. 25a, al. 2, LPN en relation avec l’art. 14, al. 2, let. b et d, OPN (certaines atteintes à la protection des biotopes)²⁸ et aux art. 19 et 22 LPN (récolte de plantes sauvages et capture d’animaux)²⁹. Deux cantons demandent que l’amende soit augmentée à 200 francs³⁰.

6. Loi sur les armes

Plusieurs participants à la consultation estiment que la procédure de l’amende d’ordre ne se prête pas à la répression de contraventions à la loi sur les armes et demandent par conséquent que toutes les infractions³¹ ou certaines d’entre elles³² soient biffées.

Ils le motivent, en ce qui concerne le ch. 1, par la gravité de l’acte d’une part, et par le fait que l’arme doit être confisquée dans ces cas et que des mesures administratives doivent être envisagées d’autre part, choses auxquelles l’anonymat de la procédure de l’amende d’ordre est contraire.

En ce qui concerne les autres chiffres que les participants souhaitent biffer, l’argument invoqué est que ces contraventions réclament souvent de plus amples examens, raison pour laquelle il n’est pas possible de les réprimer par une amende d’ordre. Selon les cas, des mesures administratives sont également nécessaires. De plus, dans les conditions régnant actuellement en termes de sécurité, il est indispensable de connaître le nom de la personne qui omet d’annoncer ou de déclarer correctement les armes qu’elle introduit en Suisse.

Quelques participants à la consultation demandent non pas que des chiffres soient biffés,