Rapport sur les résultats

 Ne pas placer de plaque d’identification arrière sur un véhicule lent⁶⁹;

 Conduire un véhicule suivi d’une remorque sans câble ou dispositif d’accouplement correct entre les deux⁷⁰;

 Stationner sur un emplacement sans visibilité⁷¹;

 Jeter des déchets d’un véhicule ou d’un vélo⁷²;

 Dépasser la hauteur maximale d’un véhicule avec son chargement d’au max. 0,10 m73 ;

 Dépasser la longueur maximale d’un véhicule sans chargement d’au max. 0,50 m⁷⁴;  Emprunter un passage pour piétons à vélo sans en descendre⁷⁵.

Pour certaines contraventions, les modifications ou compléments suivants sont demandés :

 Compléter l’infraction du ch. 202 par l’utilisation et la mise en marche d’une carte de stationnement automatique⁷⁶;

 Augmenter l’amende d’ordre à 30 francs au ch. 303.3a⁷⁷;

 Compléter le ch. 311 par l’utilisation quelle qu’elle soit d’un téléphone mobile pendant la course et prévoir une amende de 200 francs⁷⁸;

 Augmenter l’amende du ch. 312.2 (transporter un enfant de moins de douze ans non attaché)⁷⁹;

 Abaisser l’amende à 50 ou 60 francs au ch. 321⁸⁰;

 Etendre la durée de contravention concernant le service antipollution à plus de 6, mais moins de 12 mois en prévoyant une amende de 300 francs⁸¹;

 Augmenter l’amende à 80 ou 100 francs lors de l’engagement sur une autoroute (ch. 904.1)⁸².

9. Loi sur la vignette autoroutière

Seul BS propose des modifications concernant cette loi : l’amende de 200 francs prévue au ch. 2 lui paraît trop élevée au vu de la faible illicéité de la contravention, il demande qu’elle soit abaissée à 100 francs ; il s’interroge aussi sur la nécessité de sanctionner par une amende d’ordre le fait de coller une vignette endommagée.

10. Loi sur la navigation intérieure

12 cantons⁸³ et deux organisations⁸⁴ se sont exprimés sur les contraventions à la LNI.

De manière générale, ils demandent que la situation juridique particulière des eaux frontalières soit prise en compte dans la liste des amendes tout comme les ordonnances qui s’y appliquent⁸⁵. Des participants font valoir que la procédure de l’amende d’ordre ne se prête pas à certaines contraventions figurant dans la liste des amendes parce que leur caractère