Rapport sur les résultats

I. Remarques d’ordre général

La procédure de consultation sur le projet de modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre s’est ouverte le 26 avril 2017 et a duré jusqu’au 16 août 2017. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et d’autres organisations intéressées.

25 cantons, 5 partis politiques, 39 organisations et un particulier ont pris position sur le projet. L’OFJ a reçu 70 avis au total.

4 organisations ont renoncé à s’exprimer sur le projet¹.

Le présent rapport est une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Pour plus de détails, nous vous renvoyons aux textes originaux des participants.

II. Liste des avis reçus

Une liste des cantons, partis et organisations ayant pris position est annexée au rapport.

III. Remarques sur l’OAO

1. Art. 1 : listes des amendes

Les remarques concernant les listes des amendes sont regroupées au ch. IV.

2. Art. 1bis (nouveau)

LU demande qu’un nouvel art. 1^bisprescrive que le détenteur du véhicule ne peut se libérer de la procédure de l’amende d’ordre au sens de l’art. 7, al. 4, de la loi sur les amendes d’ordre (LAO) que s’il communique non seulement le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, mais aussi sa date de naissance.

3. Art. 2 : concours d’infractions dans le domaine de la circulation routière

Des voix signalent qu’il y a aussi des situations, dans le domaine de la navigation intérieure, où une personne commet plusieurs infractions qui ne devraient pas être cumulées. Il faudrait compléter l’art. 2 en conséquence².

4. Art. 3 : abrogation d’autre actes

Les participants ne font aucune remarque à ce sujet.

5. Art. 4 : modification d’autres actes

La proposition de modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière a donné lieu à des remarques : l’idée que l’Administration fédérale des douanes (AFD) puisse effectuer des contrôles de police routière aux bureaux de douane et infliger des amendes d’ordre obtient l’assentiment de deux participants³, est rejetée par 10 autres⁴. Ces derniers reprochent à la réglementation proposée d’entamer la souveraineté des cantons en matière de police garantie par la Constitution ; ils estiment en outre que le système actuel – dans lequel les cantons concluent des conventions avec l’AFD – a fait ses preuves. 16 cantons ne