Rapport sur les résultats

se prononcent pas sur la question⁵.

6. Art. 5 : dispositions transitoires

Les participants ne font aucune remarque à ce sujet.

7. Art. 6 : entrée en vigueur

Cinq cantons⁶ s’opposent à une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2018 sans pour autant proposer de date. Quatre cantons⁷ souhaitent que l’OAO entre en vigueur (au plus tôt) un an après la présentation de la liste définitive des amendes. Six cantons⁸ jugent le 1^erjuillet 2018 possible, six cantons⁹ se prononcent en faveur du 1^erjanvier 2019, un canton¹⁰ du 1^erjanvier 2020 et trois cantons¹¹ ne s’expriment pas sur le sujet.

8. Organisation d’une seconde consultation

Trois cantons¹² et une organisation¹³ souhaitent que les versions remaniées de l’ordonnance et des listes d’amendes soient une nouvelle fois envoyées en consultation.

IV. Remarques sur la liste des amendes

1. Remarques sur la numérotation des contraventions

Plusieurs cantons rejettent la numérotation proposée, combinant des chiffres romains et arabes, au motif que les chiffres romains posent problème lors du traitement électronique des données. Ils proposent que les chiffres actuels soient conservés tels quels dans le domaine de la législation sur la circulation routière et que de nouveaux chiffres soient attribués aux nouvelles contraventions de manière à ne pas être répétés. Ils estiment qu’il faut renoncer aux chiffre romains¹⁴.

Des participants proposent que les contraventions à la législation sur la circulation routière et à d’autres lois fréquemment appliquées (LStup, LNI) figurent au début de la liste des

amendes¹⁵.

2. Loi sur les étrangers

Si quelques participants applaudissent la possibilité de punir d’une amende d’ordre certaines infractions à la loi sur les étrangers¹⁶, d’autres trouvent que la procédure de l’amende d’ordre ne devrait pas entrer en ligne de compte pour certaines¹⁷ ou toutes¹⁸ les contraventions à la loi sur les étrangers. D’autres encore souhaitent que la liste des amendes soit étendue à d’autres contraventions¹⁹.

Certains participants demandent que le montant de l’amende soit relevé pour quelques infractions²⁰.