Rapport sur les résultats
Consultation 2017/35: Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendes · 14 pages
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Ne pas observer le signal de prescription « Interdiction de dépasser » sans mettre abstraitement ou concrètement en danger un autre usager de la route47;
Ne pas observer les signaux de prescription « Largeur maximale », « Hauteur maximale », « Longueur maximale » et « Poids maximal »48;
Dépasser à droite un tramway arrêté lorsque l’arrêt ne possède pas de refuge49; Utiliser un téléphone sans dispositif « mains libres » en conduisant un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique50;
Conduire un motocycle sans dispositif réfléchissant51;
Exécuter un transport de marchandises dangereuses sans l’équipement général requis pour tous les occupants du véhicule52;
Exécuter un transport de marchandises dangereuses sans l’équipement complémentaire requis pour la sécurité du transport53;
Être muni d’un extincteur ne répondant pas aux normes lors du transport de marchandises dangereuses54;
Dépasser d’une heure au maximum le temps de conduite autorisé par jour55;
Ne pas respecter la pause ou le temps d’arrêt prescrit par la loi56;
Conduire un véhicule automobile soumis à la réception par type d’un modèle non approuvé57;
Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant sur route mouillée ou dont deux pneus sont dans un état insuffisant sur route sèche58;
Ne pas dégager suffisamment la neige sur son véhicule59;
Ne pas assurer le chargement d’un véhicule, cas légers60;
Conduire un véhicule sans grille de protection arrière lors du transport d’animaux61; Circuler sur l’autoroute avec un véhicule manquant d’essence62;
Omettre d’échanger son permis de conduire étranger contre un permis suisse dans un délai d’un an63;
Jantes non inscrites dans le permis de circulation conformément aux prescriptions ou non conformes au modèle64;
Circuler sur un vélo ou un cyclomoteur dont les freins sont en mauvais état65;
Laisser un vélo électrique à une personne non autorisée à le conduire66;
Ne pas effectuer le service antipollution67;
Circuler avec des objets bloquant la vue sous le pare-brise68;
47 BE, BL, BS, GR, LU, NW, SZ, ZG, CCPCS
48 BS
49 BS
50 BS
51 BS, SZ, CCPCS
52 BS
53 BS
54 BS
55 BS
56 BS
57 BS
58 BS, ZG
59 BS, GR
60 BS
61 BS, GR
62 BS
63 BS
64 BS
65 BS, GR
66 BS, GR
67 BS
68 BS