Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.673165

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Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les

étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l’intégration (13.030 ; Intégration). La mise en œuvre de ces modifications législatives a été subdivisée en deux volets : le premier, qui a fait l’objet de la présente consultation, entrera en vigueur en début d’année 2018. Pour l’essentiel, il porte sur la suppression de la taxe spéciale perçue sur le revenu des personnes relevant du domaine de l’asile qui exercent une activité lucrative, de même que sur des modifications techniques concernant des dispositions se rapportant au financement du forfait d’intégration. Le second volet, qui entrera vraisemblablement en vigueur à l’été 2018,

concerne toutes les autres dispositions.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 26 avril 2017. Elle a duré jusqu’au 16 août 2017. De manière générale, le projet de modification d’ordonnances est bien accueilli. Une majorité des cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux y sont favorables. La suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative recueille tout

particulièrement un avis favorable, car elle lève un obstacle à l’embauche des catégories de personnes qui sont aujourd’hui assujetties à cette taxe.

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui ont participé à la

consultation, le parti démocrate-chrétien (PDC) et le parti écologiste suisse (PES) se

félicitent des modifications, tandis que l’Union démocratique du centre (UDC) les rejette en bloc. À l’exception de l’Union des villes suisses, les associations faîtières et les milieux intéressés se prononcent eux aussi en faveur des modifications proposées.

Les modifications de l’OIE sont approuvées dans leur principe. Toutefois, un petit nombre de participants à la consultation rejettent les modalités de versement du forfait d’intégration aux cantons. Ils déplorent que la sécurité de planification soit compromise par la suppression de la contribution de base actuellement allouée aux cantons, les planifications devenant de plus en plus difficiles. Quelques participants sont sceptiques en ce qui concerne la disposition sur l’obligation de rembourser les contributions fédérales non utilisées dans le domaine de l‘intégration.

La modification de l’OA 2 (suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité

lucrative) est approuvée par tous les participants, à l’exception de l’UDC.