Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.673165

de ces ressources soit systématiquement conforme à l’affectation prévue, il faudrait que la Confédération s’engage elle aussi à ce que les contributions remboursées par les cantons soient consacrées à l’intégration.

Rejet

Cantons

LU, VS

VS propose un abandon pur et simple de l’art. 19. Il estime, en effet, que la non-coopération des cantons serait difficile à démontrer de manière objective.

Der Kanton LU lehnt Absatz 3 ab. Er ist der Auffassung, dass der Kanton für das Risiko der Umsetzung auch die Chance erhalten solle, von einer effizienten Umsetzung seinerseits zu profitieren. Ansonsten lasse die vorgeschlagene Regelung die Pauschale zu einer reinen Kostenabgeltung mit Kostendach für den Bund verkommen.

Partis

UDC

Associations et milieux intéressés

Aucuns

6 Avis au sujet de la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

Le projet mis en consultation prévoit la suppression de la taxe spéciale perçue sur le salaire des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger sans titre de séjour et des requérants d’asile qui exercent une activité lucrative.

Approbation

Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis

PDC, PES

Associations et milieux intéressés

AvenirSocial, Caritas, CP, EKM, EPER, CdC, CDI, USP, OSAR, USS, ACS, SGV/USAM, FSCI, CSIAS, UVS, Travail.Suisse, UNHCR, ASM, VSJF

La CdC souligne que les cantons sont favorables à la suppression de la taxe spéciale sur les revenus de l’activité lucrative. En effet, la taxe spéciale engendre une charge administrative qui peut décourager des employeurs disposés à engager des personnes relevant du

domaine de l’asile. L’abolition de cette taxe lève une entrave à l’embauche, si bien qu’il y a tout lieu de lieu de s’attendre à ce qu’à l’avenir un plus grand nombre d’emplois soient offerts aux personnes relevant du domaine de l’asile. Auch die VKM ist überzeugt, dass dies die Arbeitgeber motivieren werde, Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung F anzustellen.