Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.673165

5 Avis au sujet de la modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Le projet mis en consultation prévoit que le versement du forfait d’intégration ne soit désormais plus fixé pour une durée de quatre ans mais versé deux fois par an sur la base du nombre effectif de décisions dans le domaine de l’asile.

Art. 18, al. 3

³Le SEM peut verser le forfait prévu à l’al. 1 sur la base d’une convention-programme en faveur des programmes d’intégration cantonaux. La Confédération verse le forfait aux cantons deux fois par année sur la base du nombre de décisions effectives selon l’al. 1; les chiffres de la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi) au 1^erjuin et au 1^erdécembre sont déterminants.

⁴Abrogé

Approbation

Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG

Partis

PDC, PES

Associations et milieux intéressés

AvenirSocial, Caritas, EMK, CdC, CDI, USP, OSAR, USS, ACS, FSCI, CSIAS, UNHCR, ASM, VSJF

Der Kanton BE sieht in der vorgeschlagenen Bestimmung eine höhere Kostengenauigkeit für die Massnahmenplanung der Kantone und den individuellen Integrationsplan für vorläufig aufgenommene Personen und anerkannte Flüchtlinge.

Der SBV weist darauf hin, dass die Aus- und Rückzahlungen nachvollziehbar und der administrative Aufwand für die Kantone angemessenen sein sollten.

Die SKOS ist der Ansicht, dass die vorgesehenen Anpassungen zu den finanziellen Beiträgen des Bundes an die Kantone die zielgerichtete Verwendung der

Integrationspauschale verbessere. Sie gebe den Kantonen den nötigen

Gestaltungsspielraum und ermögliche gleichzeitig eine Steuerung durch den Bund.

Rejet

Cantons

FR, TG, VD, ZH

Partis

UDC

Associations et milieux intéressés

CP, UVS

FR fait remarquer que le préfinancement relève de la compétence cantonale et que les cantons ignorent à combien s’élèverait le nombre effectif de décisions rendues. VD se