Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.673165

Autres milieux intéressés

Positif Négatif Sceptique Rejet ou réserves AvenirSocial (x) Caritas (x)

CP (x) Art. 18, al. 3, OIE

EKM / CFM (x)

HEKS / EPER (x) Art. 16 et 18 OA 2

KID / CDI (x) Art. 19, al. 1, let. a, OIE

SFH / OSAR (x) SIG / FSCI (x) SKOS / CSIAS (x)

UNHCR (x) Art. 19, al. 3, OIE

VKM / ASM (x)

VSJF (x)

4 Synthèse des résultats

Une majorité de participants à la consultation (39/47) approuvent les modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers.

Le projet est bien accueilli par une nette majorité des cantons, de même que par la CdC. Les participants sont particulièrement favorables à la suppression de la taxe spéciale perçue sur le revenu de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile. Ils estiment, en effet, que la taxe spéciale représente pour l’employeur une entrave administrative non

négligeable. Sa suppression devrait donc permettre d’éliminer un obstacle majeur à

l’embauche des personnes concernées, si bien qu’il y a tout lieu de s’attendre à ce qu’un plus grand nombre d’emplois leur soient proposés. Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui ont répondu, le PDC et le PES se sont déclarés favorables aux modifications proposées, tandis que l’UDC les a rejetées en bloc.

À l’exception de l’UVS, la totalité des associations faîtières et des milieux intéressés ont bien accueilli le projet mis en consultation. La majorité des participants sont favorables à la

disposition prévoyant que la Confédération verse le forfait d’intégration aux cantons deux fois par an sur la base du nombre effectif de décisions dans le domaine de l’asile (art. 18, al. 3, P-OIE), tandis que sept la rejettent (FR, TG, VD, ZH, UDC, UVS et CP). Ces derniers

déplorent notamment la perte de sécurité en matière de planification découlant de la

suppression du montant de base actuellement versé aux cantons, estimant ce changement préjudiciable aux planifications. Trois participants (LU, VS et UDC) rejettent la disposition obligeant les cantons à rembourser les contributions non utilisées (art. 10 P-OIE). VS

souligne l’impossibilité de démontrer de manière objective une non-coopération des cantons caractérisée par l’absence de mise en œuvre des objectifs de prestations et d’efficacité convenus. Pour LU, les forfaits excédentaires ne devraient pas être remboursés, car cette mesure freine l’incitation à une utilisation plus efficace des ressources. De plus, quatre participants (BE, GL, SH et CDI) estiment qu’à l’art. 19 P-OIE, l’expression « de manière insuffisante » laisse une trop grande marge d’interprétation et d’appréciation, si bien qu’il faudrait préciser concrètement et de façon détaillée, en cas d’application de cette disposition, en quoi le canton n’a procédé à la mise en œuvre que de manière insuffisante.

Tous les participants, à l’exception de l’UDC, se sont déclarés favorables à la modification de l’OA 2 (suppression de la taxe spéciale perçue sur le salaire). L’UDC estime que l’obligation de rembourser une partie des coûts occasionnés permet aux intéressés de manifester leur volonté de s’intégrer. Neuf participants (PSE, USS, AvenirSocial, Caritas, UNHCR, UVS,

VSJF, OSAR et FSCI) souhaitent supprimer aussi la taxe spéciale sur les valeurs

patrimoniales, car la sécurité financière favorise l’intégration.