Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.673165

1 Contexte

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté deux projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) (FF 2016 8651 ; FF 2016 8633). Le premier concerne la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst. ; 16.027 ; gestion de

l’immigration), tandis que le second porte sur les dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers (Intégration ; 13.030). Cette dernière est au cœur des présentes modifications d’ordonnances. Sont concernées par ces modifications l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2 ; RS 142.312) et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ;

RS 142.205).

2 Généralités

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 26 avril 2017 et celle-ci a pris fin le 16 août 2017. En tout, 47 avis ont été formulés. Tous les cantons – sauf un – ont participé à la consultation, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), trois partis (PDC, PES et UDC), six associations faîtières ainsi que douze organismes intéressés. Quatre participants à la procédure (CDIP, PS, ASOEC et AOST) ont expressément renoncé à formuler un avis.

Le rapport sur les résultats de la consultation met en lumière les dispositions accueillies positivement, négativement ou avec scepticisme et précise si des réserves ont été émises. Le participant qui approuve le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions, à l’exception de celles qu’il rejette de manière explicite. Celui qui rejette en bloc le projet est considéré comme refusant toutes les dispositions, à l’exception de celles qu’il accepte de manière explicite. Lorsqu’une disposition est acceptée sur le principe, mais accompagnée de propositions complémentaires, la mention « sous réserve » figure dans la rubrique « Approbation ».

Le présent rapport constitue une synthèse des résultats de la procédure de consultation. La liste des participants ayant répondu figure au ch. 7. Pour obtenir une motivation détaillée, prière de se référer aux avis originaux.¹