Rapport sur les résultats
Consultation 2017/36: Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 15 pages
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Référence du dossier : COO.2180.101.7.673165
Art. 18, al. 2
Le CP demande qu’aucune restitution ne soit exigée de la part de personnes frappées d’une expulsion pénale en cas de départ autonome.
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