Projet

²Les fabricants de plaques qui auront délivré des plaques directement à des détenteurs de véhicules seront punis de l’amende²⁸.

Art. 144

Abrogé

Art. 145 Conducteurs de cyclomoteurs

Sera puni de l’amende :

a. celui aura conduit un cyclomoteur sans le permis de circulation ou la plaque nécessaires ;

b. celui qui aura permis à un tiers d’utiliser un cyclomoteur sans plaque ou sans permis de circulation ;

c. celui qui aura fait usage d’un cyclomoteur muni illégalement d’un permis de circulation ;

d. celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l’assuranceresponsabilité civile prescrite ;

e. celui qui permet à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur non couvert par l’assurance-responsabilité civile prescrite ;

f. le détenteur d’un cyclomoteur qui n’aura pas annoncé dans les délais un changement de détenteur ou un remplacement du véhicule.

Art. 146

Abrogé

Art. 147 Conducteurs en provenance de l’étranger

Sera puni de l’amende :

a. celui qui aura conduit un véhicule avec un permis de circulation étranger et des plaques étrangères alors qu’il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses ;

b. celui qui aura conduit un cyclomoteur, un motocycle léger, un motocycle dont la cylindrée n’excède pas 125 cm³ ou une remorque en provenance de l’étranger, sans permis de circulation et sans plaques, alors qu’il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses ;

c. celui qui aura conduit un véhicule étranger non muni du signe distinctif du pays d’immatriculation.