Rapport explicatif

O073-1332

Al. 3 : Comme jusqu’à présent, le résultat d’un contrôle de la vue (art. 47) doit être fourni avant l’obtention d’un permis de conduire. Il n’est désormais plus nécessaire pour les personnes candidates à une catégorie professionnelle parce qu’elles doivent de toute façon démontrer leurs facultés visuelles dans le cadre de l’examen relevant de la médecine du trafic. En outre, la personne qui possède déjà une catégorie de permis ne doit plus non plus fournir le résultat d’un contrôle de la vue. La vérification des facultés visuelles dépendrait sinon de l’obtention d’autres catégories, ce qui n’est pas adéquat lorsque les exigences minimales en matière de facultés visuelles ne sont pas plus sévères.

Al. 4 :

Let. a : La nouveauté est que les candidats à une catégorie de permis professionnelle supplémentaire ne devront plus à l’avenir se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Le motif en est que ces personnes doivent se soumettre périodiquement à un examen relevant de la médecine du trafic en raison de la catégorie de permis professionnelle qu’elles ont déjà obtenue (art. 79, al. 1, let. a). Si l’examen révèle que l’aptitude à la conduite doit être niée, il va de soi qu’aucune autre catégorie de permis professionnelle ne peut non plus être délivrée.

Let. b : Désormais, seuls les candidats âgés de plus de 70 ans (jusqu’à présent de plus de 65 ans ; de plus de 75 ans en cas d’acceptation de l’initiative parlementaire 15.456 Reimann « Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés ») qui s’inscrivent pour la première fois en vue de l’obtention d’un permis de conduire doivent se faire examiner. Ils sont ainsi mis sur le même pied que les titulaires d’un permis de conduire des catégories non professionnelles (art. 79, al. 1, let. b).

Let. c, d et e : Reprennent sans modification matérielle l’art. 11b, al. 1, let. b, OAC.

Al. 5 : Reprend sans modification matérielle l’art. 11b, al. 1, let. c, OAC.

Art. 9 : Secret de fonction, reconnaissance des certificats d’aptitude

Correspond au droit en vigueur (art. 11c OAC) et tient compte à l’al. 1 de la nouvelle inscription proposée (art. 4).

4.22 Dispositions communes (art. 10 et 11)

Art. 10 : Permis d’élève conducteur de durée limitée et examen pratique de conduite

Al. 1 : Les courses d’apprentissage non accompagnées sont plus risquées que les courses accompagnées. C’est pourquoi on ne délivre qu’un permis d’élève conducteur dont la durée de validité est limitée. L’attestation du moniteur de conduite avant le troisième essai est déjà prescrite dans le droit en vigueur (art. 23, al. 1, OAC).

Al. 2 : Le premier permis d’élève conducteur donne droit à trois examens, puis il perd sa validité et est saisi même si la durée de validité prévue n’est pas encore écoulée.

Al. 3 :

Let. a : Lorsque seuls deux examens ont été passés pendant la période de validité du premier permis d’élève conducteur, un deuxième permis d’élève conducteur est délivré sans autre exigence parce que le titulaire aurait eu droit à un troisième essai.

Let. b : Lorsque le permis d’élève conducteur a été saisi en vertu de l’al. 2, un deuxième permis d’élève conducteur ne peut être délivré que si l’expertise d’un psychologue du trafic confirme l’aptitude à la conduite. Si l’aptitude à la conduite n’est pas confirmée, la formation est en principe interrompue et la délivrance d’un deuxième permis d’élève conducteur doit être refusée pour une durée indéterminée (jusqu’à la récupération de l’aptitude à la conduite).

Al. 4 : Le deuxième permis d’élève conducteur permet de passer trois examens sans condition. Après l’échec au troisième examen, le permis d’élève conducteur perd sa validité et il est saisi.

Al. 5 : Reprend la pratique du droit en vigueur (art. 16, al. 4, OAC) : Le candidat n’a pas droit par principe à un troisième permis d’élève conducteur. L’autorité cantonale a plusieurs possibilités