Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016

Annexe 7 (art. 42, al. 2)

Catalogue des données personnelles contenues dans le système PES

Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe) de personnes physiques et morales participant à un événement ou à une mesure planifiée ou encore exécutée en vue de maîtriser un événement.