Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

1.3.2 Compatibilité avec les procédures coordonnées d’approbation des plans

La présente révision vise à adapter la LEx de manière à être conforme aux procédures combinées d’approbation des plans et d’expropriation actuellement d’usage lorsqu’il s’agit d’autoriser des installations d’infrastructure. Le bureau Ad!vocate a été mandaté pour établir une expertise et élaborer un projet sur les modifications nécessaires de la loi sur l’expropriation. L’expertise du 9 novembre 2016⁷ constitue la base des adaptations procédurales prévues.

La procédure régie par la LEx remonte à une époque où les procédures complètes d’approbation des plans n’avaient pas encore cours sous leur forme actuelle et où les ouvrages étaient souvent autorisés dans le seul cadre d’une procédure administrative interne des autorités, les personnes concernées ne pouvant former opposition à l’expropriation qu’au stade ultérieur de la procédure d’expropriation.

De nos jours, la plupart des expropriations surviennent en lien avec des ouvrages qui exigent une approbation des plans et pour lesquels les lois sectorielles applicables prévoient une procédure combinée (à titre d’exemple parmi beaucoup d’autres, cf. art. 18d à 18f et art. 18k de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF]⁸). Dans cette procédure combinée, la décision quant à l’admissibilité et à l’ampleur de l’expropriation est coordonnée ou regroupée avec la décision d’approbation des plans. De ce fait, la procédure autonome d’expropriation, prévue par la LEx, ne trouve plus que rarement à s’appliquer. Certes, selon les lois sectorielles afférentes, la LEx doit rester applicable à titre subsidiaire également dans les procédures combinées, mais le législateur a renoncé, en lien avec l’édiction de la loi sur la coordination et la simplification des procédures de décision, à adapter la LEx également aux nouveaux régimes procéduraux. Cependant, les règles procédurales prévues par la LEx s’appliquent dans le cas d’une procédure autonome d’expropriation et ne conviennent donc pas toujours à une procédure combinée.

La présente révision doit restituer et réglementer la partie de la procédure d’approbation des plans combinée qui relève du droit d’expropriation et se trouve comprise dans la loi sur l’expropriation. Outre la procédure d’approbation des plans applicable, les lois sectorielles prévoient aussi d’éventuelles particularités du droit d’expropriation qui dérogent à la LEx. Les lois sectorielles correspondantes doivent être légèrement adaptées dans le cadre de cette révision. Les art. 28 à 35 P-LEx contiennent les nouvelles dispositions applicables à la procédure d’expropriation combinée. A titre complémentaire, la LEx révisée prévoit aussi, comme par le passé, une procédure d’expropriation autonome applicable lorsqu’aucune procédure

⁷Vérification des besoins de révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx), Normvorschläge und Erläuterungen für eine verfahrensrechtliche Revision zur Koordination von Sachgesetzen und Enteignungsgesetz, avis d’expert publié sous : www.admin.ch, droit fédéral, procédures de consultation (https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html#UVEK).

8 RS 742.101