Rapport sur les résultats

5 CONSULTATION

En vertu de l’art. 9 de la loi sur la consultation du 18 mars 2005³⁹, le dossier mis en consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance) sont accessibles au public. La documentation complète (publiée sous : www.admin.ch, Droit fédéral, Procédures de consultation, terminées 2017, DETEC) peut être consultée auprès du Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).