Rapport sur les résultats

4 APPRÉCIATION DES ORGANISMES CONSULTÉS

4.1 APPRÉCIATION GÉNÉRALE

Tous les cantons ayant rendu un avis saluent la révision partielle dans son intégralité³ ou avec des commentaires⁴ qui ne remettent toutefois pas fondamentalement en question la nécessité de la révision.

Parmi les partis politiques, ceux représentés au Conseil fédéral ont pris position. Le PDC, le PLR et le PSS saluent le projet (avec des commentaires). L’UDC n’est que partiellement d’accord.

Le TF s’est exprimé de manière favorable sur le projet. Par contre, le TAF considère notamment que les règles relatives à la structure et à l’organisation des commissions d’estimation posent des problèmes. La délégation de surveillance des commissions d’estimation salue expressément la révision tout en estimant nécessaire le réexamen de certaines questions. La commission d’estimation 6 salue globalement le projet, mais privilégierait une révision plus vaste.

Les 36 autres participants ont fait des commentaires, parfois nombreux, et proposé des modifications. 17 participants⁵ ont expressément salué le projet tout en exprimant parfois des réserves et des commentaires sur certaines dispositions. Le projet est clairement ou intégralement rejeté par 10 participants⁶.

4.2 COMMENTAIRES DES RÈGLES PROCÉDURALES ET AUTRES MODIFICATIONS PROPOSÉES

Généralités

19 participants⁷ approuvent clairement les règles de procédure (le cas échéant avec des commentaires sur certains articles). Elles sont intégralement rejetées par 3 participants⁸. Les modifications proposées ont fait l’objet de nombreux commentaires.

Commentaires de certains articles

Art. 6 al. 1 (L’expropriation à titre temporaire limitée dans sa durée à dix ans au maximum)

10 participants⁹ approuvent clairement la prolongation de la durée à 10 ans ou estiment qu’il faut limiter la durée de l’expropriation à 10 ans au maximum, celle-ci ne devant pas être prolongée par d’autres lois. En revanche, le propriétaire foncier devrait avoir la possibilité d’exiger l’expropriation à titre temporaire (avec une durée maximale de 100 ans). La commission d’estimation 6 estime que la prolongation de 5 à 10 ans ne se justifie pas. 3 participants¹⁰ souhaitent le maintien de la limitation à 5 ans. Le canton ZG souhaiterait maintenir le principe d’une expropriation à titre temporaire admissible pour une durée de 5 ans au maximum, une limitation à 10 ans devant cependant être mentionnée à titre d’exception.

Le canton VD relève qu’il n’y a sans doute plus de disposition légale prévoyant une autre durée pour l’expropriation à titre temporaire.

Art. 15 (Mesures préparatoires)

CP et USPI rejettent cette modification, estimant que la suppression du contrôle par le département est inacceptable. D’autres¹¹ souhaiteraient prolonger les délais de 10 à 30 jours (al. 1) ou de 30 à 60 jours (al. 2). Selon le HEV, il faut préciser explicitement, à l’art. 15, al. 2, l’obligation d’annoncer la possibilité