Rapport sur les résultats

Le canton LU estime lui aussi qu’il faut accorder la priorité à la compensation en nature afin de protéger les terres cultivables. Selon d’autres participants³², on manque ici une occasion de mener une réflexion de fond sur la restriction des possibilités d’expropriation et sur l’indemnisation. Il faut en priorité offrir aux agriculteurs expropriés une compensation en nature³³. Le canton JU demande une indemnité plus élevée et souhaiterait que l’on examine une compensation obligatoire comme pour la forêt. L’USP regrette qu’une réforme soit rejetée.

Par ailleurs, certains participants³⁴ demandent à cet égard que l’art. 19 (éléments de l’indemnité) soit complété par une disposition stipulant qu’en plus de la valeur du sol, la perte de la marge brute soit compensée lorsque l’agriculteur ne peut pas acheter des terres de remplacement appropriées. Des participants³⁵ demandent aussi qu’à l’art. 8 (remplacement de terrains cultivés) la disposition potestative soit remplacée par une disposition impérative.

4.5 EXPROPRIATION DE DROITS DE VOISINAGE EN RAISON DU BRUIT

5 participants³⁶ soutiennent expressément la renonciation à une réglementation. La délégation de surveillance des commissions d’estimation fait remarquer que les problèmes subsistent. 9 participants³⁷ regrettent cette renonciation, estimant qu’une révision est nécessaire. Le HEV demande qu’une disposition légale précise la renonciation au critère d’imprévisibilité dans le cas du bruit des avions.

4.6 NOUVELLES PROPOSITIONS DE RÉVISION

Plusieurs participants³⁸ souhaiteraient modifier l’art. 2 (exercice) de manière qu’il ne soit pas possible de conférer le droit d’expropriation à des tiers.

Selon le canton AG, la disposition de l’art. 14, al. 1 (renonciation ultérieure à l’expropriation) est trop restrictive.

Pour bauenschweiz, la révision n’apporte aucune amélioration de la situation insatisfaisante en cas d’expropriations matérielles. Le HEV exige que les restrictions de la propriété de droit public soient convenablement indemnisées.

L’Association Suisse Industrie et Agriculture (SVIL) estime qu’une procédure d’arbitrage simple doit être prévue pour les litiges concernant le respect de conventions conclues dans le cadre de l’acquisition de propriété. Selon l’UTP, il faudrait examiner si, en cas d’entente directe, l’exécution des contrats ne devrait pas relever du droit public afin de permettre une meilleure coordination et d’accroître l’acceptation de ces contrats par les propriétaires fonciers.

L’aéroport de Zurich et la SIAA demandent que l’on examine la question de savoir comment procéder en cas de revendications manifestement injustifiées, de procédures n’ayant aucune chance d’aboutir ou de procédures impliquant un grand nombre de personnes (par ex. introduction formelle de procédures pilotes, procédures raccourcies avec motivation sommaire, barrières/conséquences financières plus dissuasives pour les requérants). L’aéroport de Zurich estime par ailleurs souhaitable que la commission d’estimation puisse ordonner l’annotation dans le registre foncier dans le cadre d’une procédure ordinaire (pour les indemnités versées sur la base d’un accord extrajudiciaire) lorsqu’un propriétaire (par exemple en cas de changement de propriétaire) s'y oppose.