Rapport sur les résultats

de faire opposition et le délai d’opposition. Le canton TI approuve clairement la modification. Le canton ZG approuve clairement la réglementation, selon laquelle les demandes d’indemnisation en cas de dommages dus à des actes préparatoires doivent être évaluées par les commissions d’estimation (et non plus par une autorité désignée par le canton).

Art. 19^bis(Jour de référence pour l’évaluation d’un droit exproprié)

Le canton VS et l’AES souhaiteraient maintenir la date actuelle de l’audience de conciliation et déclarer cette dernière obligatoire (VS). Le canton TI souhaiterait fixer la date au début de la procédure d’expropriation. L’Association Suisse Industrie et Agriculture (SVIL) et le canton AG approuvent la nouvelle réglementation. Pour le canton AG, il ne ressort pas clairement qui est responsable de la documentation sur les rapports de propriété. L’article doit être complété de manière à ce qu’aucun autre jour de référence ne doive être fondé dans le cas de l’art. 36, al. 2, resp. de l’art. 37. Pour la délégation de surveillance des commissions d’estimation, la date de l’exécution n’est pas claire.

Art. 26 (Compensation des avantages et des inconvénients)

12 participants¹² sont opposés à cette modification. Le canton ZG souhaiterait que l’on ajoute la précision selon laquelle les avantages et inconvénients ne sont compensés que s’ils se concrétisent effectivement et que l’exproprié en profite réellement. Le canton AG souhaiterait que l’on précise que seuls les avantages et inconvénients de l’exproprié sont déterminants, les éventuels avantages de l’expropriant, difficiles à évaluer, n’étant pas pris en compte.

Art. 27 (Procédure d’expropriation ; principe)

Selon l’Association Suisse Industrie et Agriculture (SVIL), la réglementation accroîtra la pression sur les terres cultivables. Il faudrait selon elle des exigences plus strictes pour les acquisitions de remplacement.

Art. 28, al. 3 (Procédure combinée d’approbation des plans, demande d’approbation des plans, ser-

vitudes)

Le canton TI approuve la modification puisque des informations sur le contenu et l’étendue des servitudes doivent être communiquées au lieu du tableau des droits expropriés. Les exigences liées à l’inscription des servitudes dans le registre foncier peuvent être remplies au moment où l’inscription est demandée, à l’instar de ce qui vaut pour les plans de mutations qui ne sont établis qu’à la fin des travaux de construction.

Art. 28, al. 4 (Procédure combinée d’approbation des plans, demande d’approbation des plans, ex-

propriation à titre temporaire)

Le canton AG relève que la durée d’une expropriation à titre temporaire n’est guère prévisible dans la pratique. Les indications approximatives ainsi que des remarques comme « durant la construction » devraient être explicitement possibles.

Art. 31 (Avis personnel)

L’AES propose que l’avis personnel soit adressé « au plus tard lors de la publication ».

Art. 32 (Information des locataires et fermiers, obligation des bailleurs)

3 participants¹³ demandent le maintien de la réglementation actuelle. L’AES propose par contre de stipuler dans un nouvel alinéa que le bailleur doit assumer les manquements. L’Association Suisse Industrie et Agriculture (SVIL) approuve clairement la modification.

Art. 33 (Demandes à adresser dans le délai d’opposition)