Rapport sur les résultats

Il faut renoncer au versement d’indemnités ou de rémunérations par la Confédération et il faut renoncer à une révision correspondante de l’ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation (HEV).

Art. 88 (Délai de paiement de l’indemnité)

3 participants¹⁸ demandent que le délai actuel de 20 jours soit maintenu.

Art. 91 al. 1 (Conséquences légales de l’indemnité)

Cette réglementation empêche l’exproprié de demander des indemnités ultérieurement. Elle doit être modifiée¹⁹. Pour le canton BL, il existe un problème dans la pratique vu qu’il est difficile d’obtenir une quittance de paiement. Il suggère donc que l’exproprié soit tenu de confirmer le paiement dès sa réception ou que le transfert de propriété soit dissocié du paiement.

Art. 109 (Notification par publication)

CP, USPI et CGI estiment que les publications doivent continuer d’être insérées dans les journaux. En revanche, SSCRF approuve clairement cette modification.

Art. 115, al. 1 (Procédure, allocation convenable de dépens aux expropriés)

Plusieurs participants²⁰ demandent que l’intégralité des coûts soit remboursée (et pas une « indemnité convenable »). Swissgrid demande dans ce contexte de supprimer le mot « manifestement » à l’art. 114, al. 2 (répartition des coûts en cas de réclamation manifestement abusive) et à l’art. 115, al. 3 (dépens en cas de réclamation manifestement abusive). Par contre, 6 participants²¹ insistent pour que la procédure reste gratuite pour l’exproprié.

Art. 36e LA (Procédure d’expropriation en raison du bruit excessif à proximité des aéroports)

Plusieurs participants²² critiquent cette réglementation. Ils demandent fondamentalement que la pratique actuelle soit ancrée dans la loi. Pour sa part, le HEV demande plus largement qu’un avis personnel soit toujours adressé au propriétaire. Le délai de prescription devrait par ailleurs être de 10 au lieu de 5 ans.

Art. 16 LICa (Droit applicable)

Les cantons ZH et BE estiment qu’il conviendrait d’examiner si la LCdF s’applique encore à titre subsidiaire.

4.3 COMMENTAIRES CONCERNANT L’ORGANISATION ET LA STRUCTURE DES COMMISSIONS FÉDÉ-

RALES D’ESTIMATION

Généralités

12 participants²³ approuvent clairement les propositions et/ou souhaiteraient améliorer encore le système proposé (maintien du système actuel des 13 arrondissements d’estimation en système de milice avec la possibilité d’engager des membres de la commission à titre principal en fonction de la charge de travail et de dissocier les indemnités versées aux membres des commissions d’estimation et les