Rapport sur les résultats

1 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Le projet de consultation relatif à la modification de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx, RS 711) est globalement bien accueilli par tous les cantons qui ont pris position, les partis représentés au Conseil fédéral, le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et la majorité des associations.

Les avis sont nuancés sur certaines nouveautés proposées, qui sont même rejetées par certains organismes consultés. Alors que les règles relatives aux procédures sont généralement approuvées, la renonciation à une réglementation de l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables, les règles concernant la nomination des membres des commissions fédérales d’estimation et la réglementation de droit procédural concernant l’expropriation de droits de voisinage en raison du bruit à proximité des aéroports font l’objet de commentaires et de critiques.

2 OBJET DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

En réponse aux motions Regazzi 13.3023 « Révision totale de la loi fédérale sur l’expropriation » et Ritter 13.3196 « Révision totale de la loi fédérale sur l’expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale », le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a élaboré un projet de consultation. La procédure de consultation a porté sur cet avant-projet du 2 juillet 2017 relatif à la modification de la loi sur l’expropriation et le rapport explicatif¹.

Le projet portait essentiellement sur l’adaptation des dispositions procédurales du droit de l’expropriation à l’évolution des conditions juridiques. En outre, afin de préserver la fonctionnalité, les dispositions relatives à l’organisation et à la structure des commissions fédérales d’estimation ont été adaptées et simplifiées. Ce projet est aussi l’occasion d’adapter diverses réglementations aux besoins actuels.

La réforme de l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables, proposée par la motion Ritter 13.3196, est rejetée. La présente révision ne porte par ailleurs pas sur la question de l’expropriation de droits de voisinage en raison du bruit.

3 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

La procédure de consultation a duré du 2 juillet 2017 au 31 octobre 2017.

67 avis ont été rendus. 23 cantons², les partis représentés au Conseil fédéral, le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral ainsi que 38 autres organismes intéressés (délégation de surveillance des commissions d’estimation, organisations, associations / entreprises et un membre de la Commission fédérale supérieure d’estimation) se sont exprimés.

Une liste des cantons, partis, instances judiciaires ainsi que d’autres organismes intéressés ayant rendu un avis se trouve en annexe (ainsi qu’une liste des abréviations).