Rapport sur les résultats

émoluments), par exemple en réduisant le nombre des arrondissements d’estimation. D’autres participants²⁴ demandent une solution plus étendue, la commission d’estimation devant être centralisée, professionnalisée et financée comme les autres instances judiciaires. Deux participants²⁵ n’estiment par contre pas qu’une professionnalisation soit nécessaire.

Le TF juge les propositions appropriées. Il salue notamment le fait qu’une partie ou la totalité des membres de la commission peuvent être nommés à titre principal en cas de besoin²⁶. Le problème de la prévoyance professionnelle serait enfin résolu. C’est à juste titre que le TAF, en tant qu’autorité de surveillance, serait tenu de verser les indemnités à la commission d’estimation. Cela éliminerait de manière appropriée la dépendance financière des commissions d’estimation, intenable du point de vue de l’État de droit. Une telle solution serait aussi nécessaire de ce point de vue. Le TAF estime aussi que des mesures sont nécessaires au niveau du droit organisationnel (séparation de la jurisprudence et de la surveillance au sein du TF). Les aspects financiers de la réorganisation devraient être clairement réglementés. En outre, la modification d’autres textes législatifs (LTAF, LOGA, LPers) devrait également être examinée (notamment en ce qui concerne la protection juridique dans les litiges relevant du droit du personnel). La délégation de surveillance des commissions d’estimation attire l’attention sur d’éventuels problèmes si le TAF est à la fois employeur, autorité de surveillance, autorité électorale et autorité de recours. Il serait également nécessaire de préciser quels membres seraient engagés. En outre, on ne saurait pas très bien comment les avances du TAF seraient remboursées. Dans l’ensemble, la délégation de surveillance des commissions d’estimation émet un avis critique, dans la mesure où la révision prévue est fondée uniquement sur la situation de la commission d’estimation de l’arrondissement 10 (canton de Zurich).Toutefois, il n’y a jamais eu de plainte pour retard non justifié.

Commentaires de certains articles

Art. 59, al. 2 (Nomination des membres des commissions d’estimation par le TAF)

6 cantons²⁷, l’UDC et 9 autres participants²⁸ s’opposent à ce que le TAF soit la seule autorité habilitée à nommer les membres des commissions d’estimation et s’expriment en faveur du maintien du droit de nomination des cantons. 4 cantons²⁹ sont clairement d’accord avec la réglementation proposée. Les cantons VD et NE estiment que les cantons devraient continuer d’avoir un rôle à jouer dans la nomination des membres des commissions d’estimation. Le canton ZH et le PLR proposent que le Conseil fédéral nomme les membres sur proposition/recommandation des cantons. Economiesuisse juge l’exécutif également plus approprié. Le PSS estime que, le TAF étant le plus proche des commissions d’estimation du point de vue fonctionnel, la solution prévue est appropriée. Toutefois, l’indépendance de la justice doit en tout état de cause être préservée.

Le canton VD propose à titre complémentaire de prévoir dans la loi qu’un membre nommé par le gouvernement cantonal sur le territoire duquel se trouve l’objet de l’expropriation doit appartenir au collège des juges.

Art. 59, al. 3 (Période de fonction de six ans ; reconduction possible deux fois)

Schifferli souhaiterait que la restriction concernant la reconduction soit supprimée ou que les membres puissent être reconduits trois fois dans leurs fonctions.

Art. 59, al. 6 (Déclaration des intérêts)

Le PSS soutient résolument la déclaration obligatoire.

Art. 59 al. 7 (Indépendance)