Rapport sur les résultats

Consultation 2017/47: Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA) · 51 pages

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Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

associations faîtières de l'économie ainsi que les autres milieux intéressés, notamment du secteur du trafic individuel, de l'industrie automobile au sens large ainsi que des organisations de protection de la nature et des consommateurs (voir annexe). Au total, 99 acteurs ont été sollicités, dont 70 se sont positionnés (cf. annexe).