Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

Les partisans du projet mettent en avant les avantages et déplorent divers points qui se recoupent en partie avec les arguments des opposants.

 Clarté du projet / délégation

Le projet manque de clarté en ce qui concerne la compétence pour la perception et le contrôle (GE). Il laisse trop de questions importantes ouvertes (SH) et contient des délégations de pouvoir régulateur de trop grande ampleur au Conseil fédéral, ce qui est insatisfaisant (SH, economiesuisse). Dans l'ensemble, le projet reste formulé trop ouvertement. Cela est aussi discutable d'un point de vue institutionnel. On demande donc un objectif plus clair et un contenu orienté vers les résultats du projet de loi (economiesuisse). A contrario, la conception ouverte qui laisse au Conseil fédéral le choix du modèle d'exploitation et de la technologie à utiliser est expressément saluée par le CI CDS.

 Maniement simplifié

Bien que la vignette autocollante soit simple, ait fait ses preuves et soit transparente (BE) et qu'il n'y ait de ce fait aucune urgence d'agir (BE, CCCS), elle est compliquée dans son utilisation et sa distribution, elle n'est plus moderne (PBD, pvl, PSS, USS). Cela aussi parce que d'autres pays connaissent déjà des vignettes électroniques (SAB). Le passage à un système électronique moderne est nécessaire et dans le sens de la numérisation (ASETA, hotelleriesuisse, SAB) et de la stratégie de cyberadministration de la Confédération (SH, SO).

 Utilité prépondérante

Les avantages pour les utilisateurs et l'administration seraient prédominants (BE, VD, VS, CCCS, UVS). Ainsi, il ne faudrait acquérir plus qu'une seule vignette pour les véhicules immatriculés sous plaques interchangeables (GastroSuisse). La vignette électronique devrait entraîner une diminution des abus (VD, VS, PBD, PSS, FST, Travail.Suisse). Dans une société et une économie numérisées, le passage à un autre système est un changement technologique approprié (PDC). Par l'abandon de l'impression, de la distribution et du renvoi de la vignette, la numérisation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales réduit son impact négatif sur l'environnement (PSS, ATE). Cela permet une structure tarifaire axée sur les usagers et adaptée à leurs besoins (CI CDS, PSS, GastroSuisse) et est un facteur important pour le développement de la mobilité en Suisse. Comme la mobilité est de plus en plus multimodale, les CFF s'engagent pour des bases légales ouvertes qui permettent des solutions de mobilité tournées vers l'avenir. Les touristes pourraient acquérir la vignette électronique au moment voulu depuis chez eux via Internet (FST). L'abandon des points de vente à la frontière ferait régresser les embouteillages (GE, PSS). Si le prix de la vignette devait augmenter, il faudrait introduire une vignette de courte durée, notamment pour les touristes étrangers et pour les personnes domiciliées en Suisse qui n'utilisent que très peu les routes nationales (SAB).

 Coûts d'investissement et coûts d'exploitation: faire preuve de transparence et l'optimiser

Les risques de perte ou de vol (VD, VS), tout comme les coûts d'exploitation (PSS, Travail.Suisse), seraient réduits. Le rapport coût/bénéfice de la solution proposée est cependant défavorable. Pour le présent projet de loi, il manque la transparence des coûts (ACS). Sur le plan financier, le projet devrait couvrir ses frais et ne pas grever le budget (USP). Les premiers coûts d'investissement nécessaires ne doivent pas être prélevés dans FORTA. Il faut les maintenir à un niveau aussi bas que possible. Pour la mise en place de l'infrastructure requise, il faudrait donc utiliser des installations existantes (ACS). Les coûts d'investissement élevés liés au changement de système devraient être rentabilisés à moyen terme (SO). Le projet ne débouche pas sur une augmentation substantielle de l'efficacité ou des recettes. Ainsi, on n'atteint que partiellement l'objectif de faire de la vignette un instrument budgétaire plus efficient. Il faut tenir compte dans tous les cas des risques financiers liés au projet (SO).