Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

fractionnement temporel. Par ailleurs, les possibilités techniques ont profondément évolué en 30 ans.

Plusieurs pays ont déjà adopté la vignette électronique ou ont l'intention de le faire dans un proche avenir. La Hongrie a remplacé la vignette autocollante par une vignette électronique en 2008, l'Autriche va lancer sa vignette électronique fin 2017 – tout en continuant dans un premier temps à proposer la vignette autocollante – et l'Allemagne est également en phase de planification avancée.

Dans son programme de législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif d'adopter la vignette autoroutière électronique.

Le 2 décembre 2016, il a adopté un rapport sur la perception électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette électronique), établi en réponse au postulat 14.4002 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national.

De plus, la motion 16.3009 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi en la matière au Parlement.

1.2 Contenu du projet

Le système de la vignette autocollante doit être remplacé par l'enregistrement électronique de l'autorisation d'utiliser les routes nationales. Le projet de révision de la LVA (P-LVA) est délibérément neutre sur le plan technologique, de manière à ce que les innovations qui interviendront d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et pendant qu'elle sera en application puissent être prises en considération sans nécessiter de nouvelle révision. En l'état de la technique, l'autorisation électronique pourra être acquise à tout moment et en tout lieu à l'aide d'une application Internet. Une fois le montant de la redevance réglé, la plaque de contrôle sera inscrite dans la base de données du système pour la durée de validité correspondante. Une procédure d'acquittement simplifiée par l'intermédiaire des services cantonaux des automobiles sera proposée aux détenteurs de véhicules indigènes. Il est en outre envisageable, dans un avenir plus lointain, que les fabricants équipent directement les véhicules d'un système leur permettant de communiquer directement avec une infrastructure routière de contrôle de l'acquittement de la redevance. Il est prévu de maintenir le paiement de la redevance pour l'utilisation des routes nationales sous la forme d'un forfait annuel.

Les contrôles seront automatiques: les détenteurs des véhicules identifiables pour lesquels la base de données du système indiquera que la redevance n'a pas été acquittée seront sanctionnés d'une amende sitôt l'infraction constatée.

1.3 Lancement de la vignette électronique

Si tout se déroule de façon optimale et que la vignette électronique soit lancée de façon isolée, le nouveau système de redevance pourra être opérationnel en 2023 au plus tôt. De plus, si la réalisation de la vignette électronique devait être assurée par la seule Administration fédérale des douanes (AFD), la solution devra être intégrée à l'architecture d'entreprise de l'AFD, qui est en cours de modernisation. Le projet de vignette électronique devra alors être étroitement coordonné avec la prochaine transformation de l'AFD, qui inclut le renouvellement intégral de son environnement informatique (programme DaziT). Cette approche se solderait par une mise en œuvre nettement plus tardive de la vignette électronique.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte le 21 juin 2017 et a duré jusqu’au 13 octobre 2017. Ont été invités à y participer les cantons et les conférences cantonales, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les