Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

3 Évaluation

3.1 Vue d'ensemble

Nombre de réponses Questions Pas d'avis / Oui Non

pas concerné

1.1. Approuvez-vous le remplacement de la vignette

autocollante par un système électronique de perception et 44 260

de contrôle (vignette électronique)?

1.2. Estimez-vous judicieux, sur le plan technologique, que

le nouveau système repose sur la reconnaissance des 44 917

plaques de contrôle des véhicules?

1.3. Devrait-on attendre que d'autres technologies soient à

disposition? Dans l'affirmative, à quelle technologie pensez- 11 3326

vous?

2. Approuvez-vous les exceptions à l'assujettissement à la

48 418

redevance?

3.1. Approuvez-vous le fait qu'une seule période de taxation

soit prévue (un an), à l'exclusion de toute redevance de 36 1321

courte durée?

3.2. Approuvez-vous le fait que la redevance annuelle soit

41 1019

maintenue à 40 francs?

3.3. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse

réduire de la moitié au plus la redevance pour les 31 1623

motocycles et les remorques?

4.1. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse

29 1823

prévoir l'acquittement après coup de la redevance?

4.2.1. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer tout ou partie de la perception de la redevance à

28 2121

un organe de perception extérieur à l'administration fédérale?

4.2.2. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse

déléguer tout ou partie de la perception de la redevance aux 27 1825

cantons?

5.1. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse

21 2821

déléguer l'exécution des contrôles à des tiers?

5.2. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse

déléguer l'exécution des contrôles aux cantons? 36 1024

5.3. Approuvez-vous la mise en place d'un système de 36 1618

contrôle électronique basé sur des images vidéo?

6. Approuvez-vous les dispositions relatives à la protection

32 1523

des données?

7. Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse

10 3822

déléguer la poursuite pénale à des tiers?