Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

3.2 Avis exprimés – observations d'ordre général

3.2.1 Imprécision – trop d'inconnues

De nombreux participants à la consultation déplorent que le projet laisse beaucoup de questions ouvertes pour permettre une évaluation sérieuse (technologie, protection des données, délégation de différentes tâches à des tiers, coûts). Il constitue une véritable boîte noire (AG, BS, SZ, TI, PLR, UPSA, auto-suisse, asa, CP, frc, TCS). Le questionnaire est partial. L'ACS et auto-suisse soulignent le manque de détail requis pour la question de la protection des données devant être collectées.

3.2.2 Importantes délégations au Conseil fédéral

Le présent projet contient des délégations de pouvoir régulateur de trop grande ampleur au Conseil fédéral (AG, SZ, UDC, asa, CP, frc, TCS). Les milieux intéressés n'ont ainsi pas pu prendre position au sujet de mesures concrètes et au sujet de l'externalisation à des tiers (frc).

3.2.3 Externalisations en général

L'externalisation de tâches à des tiers est en principe jugée de façon critique dans l'ensemble. Comme motif, on invoque surtout l'accès à un grand nombre de données (UPSA, auto-suisse, asa, frc, TCS). Les participants à la consultation s'inspirent cependant de la triple différenciation en cas d'externalisation de l'enregistrement et de l'encaissement, du contrôle et de la répression des abus et arrivent à différents résultats. Contrairement à la situation juridique actuelle, une externalisation de la répression est largement rejetée (cf. chiffre 4).

3.2.4 Rapport coûts-utilité; transparence des coûts

Une part prépondérante des participants à la consultation est d'avis que l'utilité pour les citoyens et les coûts d'investissement ne sont pas dans un rapport équilibré (UPSA, autosuisse, PLR, CP, frc, TCS). L'ACS, l'UPSA, auto-suisse, le Centre Patronal et le TCS renvoient aux coûts d'investissement et d'exploitation du péage urbain à Londres et à Stockholm, qui sont nettement plus onéreux que les coûts exposés dans le rapport explicatif. Le moment où les investissements seraient amortis n'est pas clair (frc). Il faudrait pouvoir garantir qu'une solution électronique permette de réaliser des économies (frc). L'ACS déplore le manque de transparence en matière de coûts. Les coûts d'investissement devraient pouvoir être maintenus à un niveau aussi faible que possible.

3.2.5 Profils de mobilité et tarification de la mobilité (Mobility Pricing)

En raison de la faible utilité pour les assujettis, le projet apparaît comme la première pierre pour des profils de mobilité (ACS, UPSA, auto-suisse, TCS) ou une tarification de la mobilité (CP, frc). Cela est clairement rejeté par ceux qui l'associent à la vignette électronique (CP, frc). La tarification de la mobilité punit les personnes qui sont obligées de circuler aux heures de pointe (frc).

3.2.6 Véhicules étrangers – égalité de traitement

Une partie des participants à la consultation n'est pas en mesure de reconnaître comment on devrait atteindre une égalité de traitement des détenteurs de véhicules suisses et étrangers. De facto, les détenteurs de véhicules de l'étranger ne devraient pas compter sur des amendes confiscatoires en cas d'inobservation de l'assujettissement à la vignette, tandis que les détenteurs de véhicules qui habitent en Suisse seraient poursuivis avec toute la rigueur des sanctions. Ce mauvais traitement des détenteurs suisses n'existe pas avec la vignette autocollante, est injuste et unique en Europe. Les autres États comme par exemple l'Allemagne visent exactement le contraire, à savoir une préférence pour les usagers de la route indigènes (PLR, asa).