Projet

informations devant être délivrées incluent celles concernant le transport et l'envoi de marchandises, et ce avec indication de leur valeur, de leur lieu de destination et de leur utilisation, ainsi que celles indiquant si les marchandises en provenance du territoire d'une des parties contractantes ont bien été importées de manière légale sur le territoire de l'autre partie contractante. Chaque administration est autorisée à fournir spontanément une assistance administrative de cette nature. Sur demande, les informations fournies peuvent contenir des indications relatives à la procédure douanière utilisée pour le dédouanement des marchandises.

2. Sur simple demande ou de manière spontanée, chaque administration douanière peut fournir une assistance administrative prenant la forme d'informations, y compris, mais sans limitation, sur:

a. les méthodes et techniques destinées au traitement douanier des passagers et du fret;

b. l'utilisation réussie d'aides à l'exécution et de techniques y relatives;

c. les mesures d'exécution susceptibles d'être utiles à la prévention d'infractions

douanières, et notamment les moyens spécifiques de lutte contre les infractions douanières;

d. les nouvelles méthodes de commission d'infractions douanières.

3. Les administrations douanières collaborent:

a. afin de mettre sur pied et de perfectionner les moyens de communication permettant

de faciliter un échange rapide et sûr d'informations;

b. dans le but de faciliter une coordination efficace;

c. en vue d'envisager et de tester de nouveaux équipements et de nouvelles procédures, et

d. dans le cadre d'autres questions administratives générales exigeant une action

commune.

Art. 4 Assistance administrative spécifique

1. Sur demande, chaque administration douanière surveille:

a. les personnes qui, selon les informations détenues par l'administration requérante, ont

commis une infraction douanière ou qui sont soupçonnées d'en avoir commis une, et plus précisément les personnes se rendant sur le territoire ou provenant du territoire de la partie contractante demandant l'assistance administrative;

b. les marchandises transportées ou stockées pour lesquelles, selon les informations

détenues par l'administration requérante, il existe un soupçon d'importation illégale