Projet

d. motif de la demande;

e. pour autant qu'ils soient connus, noms et adresses des parties concernées par le cas

ou par la procédure;

f. description de l'assistance administrative demandée.

3. Les demandes d'assistance administrative doivent être faites en anglais ou dans une langue de travail de l'administration requise. La réponse peut être faite dans une des langues de travail de l'administration requise.

4. Si une demande d'assistance administrative ne correspond pas aux exigences édictées au présent article, l'administration requérante est en droit de demander une amélioration ou un complément.

Art. 9 Exécution des demandes d'assistance administrative

1. L'administration requise doit prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la demande d'assistance administrative.

2. Les demandes d'assistance administrative sont exécutées conformément au droit en vigueur sur le territoire de la partie contractante requise.

3. Sur demande, l'administration requérante est informée de l'heure et du lieu des mesures à prendre sur la base de la demande d'assistance administrative.

4. Si l'administration requise n'est pas compétente pour l'exécution de la demande d'assistance administrative prévue par le présent accord, elle est tenue de transmettre au plus vite ladite demande aux autorités compétentes et d'en informer l'administration requérante.

5. L'administration requise est tenue de faire tout son possible pour satisfaire aux demandes de respect d'une procédure déterminée, pour autant que ladite procédure ne soit pas interdite par le droit national en vigueur sur le territoire la partie contractante requise.

Art. 10 Confidentialité et utilisation des informations

1. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent accord. Toutes les informations doivent faire l'objet d'un traitement confidentiel, indépendamment de la forme sous laquelle elles ont été transmises, et ce à moins qu'autre chose n'ait été indiqué. L'administration requérante doit faire tout son possible pour éviter toute divulgation et respecter les critères de protection avec lesquels l'administration requise fournit les informations de nature équivalente.