Projet

Art. 11 Exceptions à l'obligation d'assistance administrative

1. L'administration requise peut refuser de fournir une assistance administrative ou ne la fournir que dans des conditions précises lorsque ladite assistance administrative:

a. est susceptible de nuire à la souveraineté de la partie contractante;

b. est susceptible de contrevenir à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts

nationaux d'importance de la partie contractante, ou

c. lorsqu'elle est susceptible d'être illégale au regard du droit national en vigueur sur le

territoire de la partie contractante.

2. L'administration requise peut également refuser de fournir une assistance administrative lorsque celle-ci se trouve en dehors du champ d'application mentionné à l'art. 2 du présent accord.

3. L'administration requise peut reporter l'assistance administrative lorsque celle-ci est susceptible de nuire à des enquêtes, procédures pénales ou d'autres procédures en cours. Dans ce cas, l'administration requise est tenue de prendre contact avec l'administration requérante afin de décider si l'assistance administrative peut être fournie selon des conditions fixées par l'administration requise.

4. Si l'administration requérante ne devait pas être en mesure de donner suite à une demande similaire d'assistance administrative que pourrait déposer l'administration requise, elle est tenue de l'indiquer dans sa demande d'assistance administrative. L'exécution d'une telle demande est à l'appréciation de l'administration requise.

5. Si une assistance administrative est refusée, il convient de le faire savoir sans délai à l'administration requérante et de lui en indiquer les raisons.

Art. 12 Coûts liés à l'assistance administrative

1. La partie contractante requise supporte normalement tous les coûts liés à l'exécution d'une demande, exception faite des dépenses liées aux experts et aux témoins ainsi qu'aux coûts de traduction, d'interprétation et de copie, lesquelles sont à la charge de la partie contractante requérante.

2. Si, durant le traitement d'une demande d'assistance administrative, il devient évident que son exécution va se traduire par des coûts exceptionnellement élevés, les administrations douanières prennent alors contact afin de décider dans quelles conditions il convient de poursuivre l'exécution de la demande.