Projet

Art. 13 Partage des valeurs patrimoniales

Conformément au présent accord et à d'autres conventions conclues entre elles à propos du partage et de l'utilisation des valeurs patrimoniales confisquées, les parties contractantes peuvent partager les valeurs patrimoniales saisies et confisquées si l'assistance administrative délivrée en vertu du présent accord a grandement contribué à la saisie et à la confiscation et si la saisie et la confiscation doivent se faire conformément au droit national en vigueur sur le territoire de la partie contractante ayant procédé à la saisie et à la confiscation desdites valeurs patrimoniales. La décision de partager ou non, et si oui de quelle manière, les valeurs patrimoniales concernées est à la libre appréciation de la partie contractante ayant procédé à la saisie et à la confiscation desdites valeurs patrimoniales.

Art. 14 Mise en œuvre

1. Les administrations douanières

a. prennent directement contact à propos des questions survenant du fait du présent

accord;

b. publient des directives internes visant à la mise en œuvre du présent accord;

c. s'efforcent de trouver en commun une solution ou d'apporter une réponse aux

questions ou problèmes pouvant survenir lors de l'interprétation ou de l'application du présent accord.

2. Les conflits pour lesquels aucune solution n'est trouvée sont traités par la voie diplomatique.

3. Les administrations douanières conviennent, sur demande d'une des parties contractantes, de se rencontrer régulièrement à propos de la mise en œuvre du présent accord.

Art. 15 Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique dans les territoires des deux parties contractantes.

Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation

1. Les parties contractantes se communiquent par voie diplomatique la conclusion des procédures nationales nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.