Projet

dans ou de transit illégal à travers le territoire de la partie contractante demandant l'assistance administrative;

c. les moyens de transport pour lesquels il existe un soupçon d'utilisation en vue de la

commission d'infractions douanières sur le territoire de la partie contractante demandant l'assistance administrative.

2. Sur demande, chaque administration douanière fournit à la partie cocontractante des informations sur des activités susceptibles de conduire à des infractions douanières sur le territoire de l'autre partie contractante. Dans les situations susceptibles d'entraîner des dommages considérables dans le domaine de l'économie, de la santé publique, de la sécurité publique ou d'autres intérêts d'importance pour l'autre partie contractante, chaque administration douanière est tenue, dans le cadre de ses possibilités, de délivrer les informations de cette nature sans qu'aucune demande n'en ait été faite au préalable. Le présent accord n'empêche pas les administrations douanières de délivrer de manière spontanée des informations sur des activités susceptibles d'entraîner des infractions douanières sur le territoire de l'autre partie contractante.

3. Pour s'acquitter de la demande d'assistance administrative reçue, l'administration requise peut mener des inspections, contrôles subséquents, constatations ou autres actes d'enquête aussi loin que possible, y compris en procédant à l'audition d'experts, de témoins ou de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction douanière. Par ailleurs, l'administration requise se réserve le droit de décider du lancement ou non de telles activités à la suite de la demande d'assistance reçue.

Art. 5 Présence de collaborateurs

Selon les cas, des collaborateurs de l'administration requérante, peuvent, sur la base des autorisations délivrées par l'autorité requise et conformément aux conditions fixées par cette dernière:

a. être présents lors d'investigations telles que des inspections, contrôles subséquents,

constatations ou autres actes d'enquête réalisés par l'administration requise, y compris lors de l'audition d'experts, de témoins ou de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction douanière;

b. examiner dans les locaux de service de l'administration requise des informations

relatives à une infraction douanière et en faire des copies intégrales ou partielles.

Art. 6 Dossiers et pièces

1. L'administration requérante ne peut demander des dossiers ou pièces originaux ou d'autres documents originaux que si des copies sont susceptibles d'être insuffisantes. Sur demande, l'administration requise est tenue de fournir des copies certifiées conformes desdits dossiers, pièces ou autres documents.