Rapport explicatif

sus intérieur qui n’est pas assez précis pour pouvoir être incriminé. Les rédacteurs ont donc décidé de se baser sur un comportement concret et de punir la participation à une association ou à un groupe, puisque cet acte satisfait au critère de précision et peut être observé par une personne extérieure.

Les conduites visées dans cet article sont vraisemblablement déjà punissables dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe. En Suisse, l’art. 260^terCP pénalise le soutien et la participation à une organisation criminelle. Selon la doctrine et une jurisprudence constante, cette infraction comprend le soutien et la participation à une organisation terroriste¹³⁷. Indépendamment de l’infraction proprement dite, le droit suisse punit également les actes visant à préparer une infraction terroriste¹³⁸, la tentative de la commettre¹³⁹ ou la participation à sa commission¹⁴⁰. En ce qui concerne les groupes Al-Qaïda, Etat islamique et les organisations apparentées, l’art. 2 de la loi fédérale les concernant¹⁴¹ s’applique.

Le droit suisse en vigueur ne doit pas être modifié pour mettre en œuvre l’art. 2 du Protocole additionnel.

Art. 3 Recevoir un entraînement pour le terrorisme

Les Parties sont tenues d’ériger en infraction pénale le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes ou de substances dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, afin de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission.

L’infraction passive visée par cette disposition fait pendant à l’entraînement pour le terrorisme défini à l’art. 7 de la Convention¹⁴². Comme pour l’art. 2 du Protocole additionnel, les rédacteurs ont renoncé à incriminer la participation à cette infraction.

L’art. 260^terCP ou l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées peuvent s’appliquer à cette infraction à condition qu’un lien avec une organisation terroriste soit établi. Si les instructions concernent un acte de violence suffisamment précis, les tribunaux contrôlent s’il y a eu commission d’un acte préparatoire délictueux¹⁴³, instigation ou toute autre forme de participation¹⁴⁴. Toutefois, selon le droit suisse, le fait de recevoir un entraînement n’est pas un acte punissable s’il est effectué indépendamment d’un groupe, d’une organisation ou d’une infraction terroriste prévue¹⁴⁵.

Comme pour la mise en œuvre de l’art. 7 de la Convention, nous proposons de créer une norme pénale qui érige explicitement en infraction pénale le fait de recevoir un entraînement pour le terrorisme¹⁴⁶. L’infraction est constituée lorsque le comportement de la personne concernée peut être observé par une personne extérieure. Le nouvel article qu'il est prévu d'introduire dans la législation suisse répond aux exi-