Rapport explicatif

gences de la Convention et réunira les règles relatives au fait de dispenser et de recevoir un entraînement dans une même norme pénale¹⁴⁷.

Art. 4 Se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme

L’art. 4 constitue la pièce maîtresse du Protocole additionnel. Il se base dans une large mesure sur les exigences du par. 6 de la résolution 2178¹⁴⁸ et oblige les Etats à ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme¹⁴⁹. En raison de l’aspect restrictif du concept de « combattants terroristes étrangers », le Protocole additionnel et la résolution ne s’appliquent pas aux personnes qui se déplacent au sein d’un même Etat ou qui se rendent dans leur Etat de résidence ou de nationalité, c’est-à-dire dans un Etat où elles ne sont pas « étrangères » au sens de la résolution. Les Parties sont cependant libres de renoncer à ce critère restrictif tant qu’elles respectent la souveraineté des autres pays¹⁵⁰.

Les Etats peuvent établir d’autres conditions exigées par leurs principes constitutionnels afin de limiter la punissabilité. Le Protocole additionnel incrimine aussi la tentative de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme¹⁵¹.

L’art. 4 suppose de punir des actes commis bien en amont de l’infraction principale, ce qui peut entrer en contradiction avec les principes de liberté personnelle, de liberté de circulation et de liberté de voyager établis au niveau national et international. En conséquence, le Protocole additionnel laisse la possibilité aux Etats de restreindre et de préciser l’application de cette disposition.

En Suisse, de nombreuses procédures pénales en rapport avec le djihadisme radical sont en cours. Elles sont notamment menées à l’encontre de « voyageurs du djihad » pour infraction à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, pour avoir soutenu une organisation criminelle ou pour avoir participé à celle-ci¹⁵². Les autorités compétentes ont procédé à des arrestations de voyageurs du djihad en Suisse comme à l’étranger. Pour la première fois en décembre 2014, le Ministère public de la Confédération (MPC) a condamné par ordonnance pénale un voyageur du djihad revenu en Suisse¹⁵³.

Au vu de la base légale en vigueur et des efforts des autorités de poursuite pénale compétentes visant à faire preuve de fermeté envers les voyageurs du djihad et à poursuivre leurs actes, la Suisse remplit majoritairement les exigences de l’art. 4 du Protocole additionnel à ce jour. Ce point de vue trouve sa justification en particulier dans le préambule de la résolution 2178 du CSNU qui souligne l’importance des libertés fondamentales, et par le Protocole additionnel qui met en exergue les prin-